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POSTES CANADA : RÉCEPTION DES ENVOIS DU TRIBUNAL

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Mesure de représailles à cause de l’exercice d’un droit ou d’une responsabilité civique prévus à certaines lois

Un salarié peut déposer une plainte au Tribunal administratif du travail s'il croit être victime d'une mesure de représailles (congédiement, suspension, déplacement ou autre sanction) à cause de l'exercice d’une activité protégée par l’une ou l’autre des lois énumérées ci-après.

Voici quelques exemples d’activités protégées et leur loi correspondante :

Quand déposer une plainte?

Selon la loi qui s’applique, le délai pour déposer une plainte au Tribunal est de 30, de 45 ou de 90 jours suivant la mesure de représailles prise par l’employeur, ou de la connaissance de celle-ci lorsque prévu. Le salarié qui dépose une plainte a donc la responsabilité de s’assurer du délai à respecter en fonction de la loi relative à sa situation.

Comment faire une plainte?

La personne qui souhaite effectuer une plainte (acte introductif) peut remplir ce formulaire (DOCX, 84 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou rédiger un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La plainte peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :

Le salarié doit aussi faire parvenir à l’employeur ou à l'entité une copie de la plainte et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission à l’employeur ou à l'entité (notification).

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3 et 11.

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Traitement de la plainte

À la réception de la plainte, le Tribunal transmet un avis d’audience au salarié et à l’employeur. Si les parties le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, elles sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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