Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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14 janvier 2025
Coopérative de travailleurs d'ambulance de l'Estrie et Syndicat des Paramédics de l'Estrie - CSN (PDF, 107 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1391068-71-2411, 111.0.17CT
14 janvier 2025
Autobus Deux-Montagnes (1983) inc. et Syndicat des employés du transport adapté (PDF, 70 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1387384-71-2410, 111.0.17CT
14 janvier 2025
Transport médical de la Capitale-Nationale inc. et Syndicat des employés de Transport médical de la Capitale-Nationale - CSN (PDF, 103 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1387380-71-2410, 111.0.17CT
14 janvier 2025
9121-1490 Québec inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement du Grand Montréal (CSN) (PDF, 75 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1368986-71-2405, 111.0.17CT
13 janvier 2025
Projets Autochtones du Québec et Syndicat des travailleuses et travailleurs en intervention communautaire - CSN (PDF, 110 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1388205-71-2410, 111.0.17CT
17 décembre 2024
Ville de Trois-Rivières et Syndicat des employés manuels de la Ville de Trois-Rivières - SCFP 5552 (DOC, 164 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1346215-71-2311, 111.0.17CT
17 décembre 2024
Ville de Thetford-Mines et Syndicat des employés de bureau de la Ville de Thetford Mines (DOC, 165 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1346214-71-2311, 111.0.17CT
17 décembre 2024
Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5187 (DOC, 165 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1346213-71-2311, 111.0.17CT
17 décembre 2024
Municipalité La Doré et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4929 (DOC, 166 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1346166-71-2311, 111.0.17CT
17 décembre 2024
RPA Saint-Nicolas 1 Château Bellevue, s.e.c. c. Syndicat des employés du Château Bellevue de St-Nicolas (DOC, 165 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1381077-71-2408, 111.0.17CT