Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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11 avril 2025
Aquacers Société de gestion du Centre d'épuration de la Rive-Sud et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4461 (PDF, 72 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1399256-71-2501, 111.0.17CT
11 avril 2025
Campor Environnement inc. et Unifor, section locale 299 (PDF, 72 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1399252-71-2501, 111.0.17CT
11 avril 2025
Centre de crise de Québec et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5347 (PDF, 72 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1399224-71-2501, 111.0.17CT
24 mars 2025
Syndicats des travailleuses et travailleurs d'EXO - Transport adapté-CSN et Réseau de Transport Métropolitain (PDF, 1,26 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
111.0.19 CT 1410318-71-2503
21 mars 2025
Syndicat des Métallos, section locale 9599 c. Société des traversiers du Québec (PDF, 906 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1409758-31-2503, 111.0.19CT
11 mars 2025
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2867 et Ville de Rivière-Rouge (PDF, 370 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
111.0.19CT, 1408781-71-2503
3 mars 2025
Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval inc., SCFP, section locale 4545 et Ville de Laval (PDF, 2,83 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
111.0.19CT, 1407243-71-2502
20 février 2025
L'Association des pompiers et pompières de Mont-Tremblant et Ville de Mont-Tremblant (PDF, 517 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
111.16CT, 1405210-71-2502