Le Tribunal administratif du travail intervient dans la fonction publique pour déterminer, à défaut d’une entente entre les parties, les services essentiels à maintenir par les syndicats auxquels le droit de grève est reconnu.
Aucun critère n’est établi par la loi pour évaluer la suffisance des services essentiels. Toutefois, au fil des ans, les discussions entre les parties ont permis de constituer une liste de critères (PDF, 179 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre servant de base à la négociation.
- Maintien des services nécessaires au respect de la santé, de l’ordre et de la sécurité du public.
- Maintien des services inhérents au respect des droits des individus en matière d’aide (d’assistance) financière : les versements de prestations aux bénéficiaires de l’aide sociale et des différents types de pensions.
- Maintien des services nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée nationale.
- Analyse et vérification de la qualité des produits de consommation.
- Maintien de l’entretien, du fonctionnement et de la sécurité des édifices publics, incluant la climatisation et le chauffage.
- Maintien du service de transport aérien pour les différents besoins d’urgence et la prévention des feux de forêt.
- Maintien des services de télécommunication et d’information nécessaires aux forces policières sur le réseau routier du Québec ou en forêt.
- Protection et prévention de la santé animale et soins aux animaux.
- Protection et prévention de la santé végétale.
- Maintien des services inhérents au respect des engagements financiers contractés par le gouvernement avec les marchés financiers étrangers ainsi qu’en regard de la dette publique.
- Continuité des recherches scientifiques qui ne peuvent être différées.
- Maintien du bon fonctionnement des établissements de détention.
- Entretien et opération des fabriques à glace des entrepôts frigorifiques.
- Entretien du réseau routier du Québec : maintien du contrôle de la circulation et de la signalisation sur ce réseau routier.
- Maintien opérationnel des centres d’information dans la mesure où ils sont nécessaires pour respecter les critères précédemment énumérés.
- Maintien des services judiciaires et quasi judiciaires offerts à la population.
La fonction publique regroupe différents syndicats ou associations qui représentent environ 60 000 membres :
- Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) – Unités fonctionnaires et ouvriers;
- Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ);
- Syndicat professionnel des médecins du gouvernement du Québec (SPMGQ);
- Association professionnelle des chirurgiens-dentistes du gouvernement du Québec (ACDQ);
- Syndicat des professeurs de l’État du Québec (SPEQ);
- Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ);
- Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec (APIGQ).