Les décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans les services publics

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Lorsque le recours à une grève dans un service public risque de compromettre la santé ou la sécurité de la population, le Tribunal administratif du travail peut – de sa propre initiative ou à la demande d’une partie ou d’une personne ayant un intérêt suffisant selon l’avis du Tribunal, – rendre une décision ordonnant à l’employeur et à l’association accréditée (syndicat) de maintenir des services jugés essentiels (article 111.0.17 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre). La nature des services offerts par une entreprise considérée comme un service public (article 111.0.16 du Code) est déterminante dans la décision de l’assujettir ou non au maintien des services essentiels.

Le Tribunal peut également, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie ou d’une personne ayant un intérêt suffisant, rendre une décision ordonnant à l’employeur et à l’association accréditée d’une entreprise qui ne constitue pas un service public au sens de l’article 111.0.16 du Code du travail de maintenir les services essentiels lors d’une grève, s’il considère que la nature de ses opérations la rend assimilable à un service public et qu’une grève dans cette entreprise pourrait mettre en danger la santé ou la sécurité de la population.

Le Tribunal est tenu de fournir aux parties l’occasion de présenter leurs observations avant de rendre une décision ordonnant le maintien des services essentiels ou avant de révoquer une telle décision. Lorsque la demande d’ordonner le maintien des services essentiels provient d’une personne ayant un intérêt suffisant, le Tribunal doit également lui fournir l’occasion de présenter ses observations.

Services publics visés par un décret gouvernemental adopté avant le 30 octobre 2019

Les employeurs et les associations accréditées visés par un décret gouvernemental adopté avant le 30 octobre 2019 sont, depuis cette date, réputés être visés par une décision du Tribunal administratif du travail ordonnant le maintien des services essentiels en cas de grève. La décision peut toutefois être révoquée par le Tribunal à la demande d’une partie.

Effet d'une décision du Tribunal

La décision du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels entre en vigueur à la date de sa notification aux parties. Elle a pour effet de suspendre l’exercice du droit de grève jusqu’à ce que l’association accréditée se conforme aux conditions et aux délais prévus dans le Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, incluant la négociation des services essentiels.

La décision s’applique ensuite à chaque phase des négociations, à moins qu’elle ne soit révoquée par le Tribunal, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie.

Le recours au lock-out est interdit dans un service public visé par une décision du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels en cas de grève (article 111.0.26 du Code).

Votre organisation est-elle visée par une décision du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels?

Si vous ne trouvez pas l’information recherchée, communiquez avec le Tribunal en écrivant à l’adresse de courriel suivante : renseignements.tat@tat.gouv.qc.ca.

Si vous croyez que votre organisation est un service public au sens de l’article 111.0.16 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, ou qu’elle devrait être visée par une décision ordonnant le maintien des services essentiels en cas de grève, car la santé ou la sécurité de la population pourrait être compromise, vous pouvez adresser une demande à ce sujet au Tribunal.