Licence restreinte d’entrepreneur pour l’obtention d’un contrat public

Un entrepreneur en construction condamné pour une infraction entraînant la restriction de sa licence pour l’obtention d’un contrat public peut demander au Tribunal administratif du travail d’ordonner à la Commission de la construction du Québec (CCQ) de ne pas tenir compte de l’infraction pour l’application du Règlement sur les restrictions aux licences d’entrepreneurs aux fins d’un contrat publicCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ce recours est prévu à l’article 80.2 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Loi R-20).

Quand déposer une demande?

Le délai pour déposer une demande au Tribunal est de 30 jours suivant la condamnation de l’entrepreneur pour une infraction entraînant la restriction de sa licence pour l’obtention d’un contrat public.

Comment faire une demande?

Pour effectuer une demande (acte introductif), l’entrepreneur doit rédiger un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail.

Dans sa demande, il doit démontrer :

• qu’il a commis l’infraction en raison d’une mauvaise interprétation (faite de bonne foi) d’une disposition d’une convention collective ou d’une disposition législative ou réglementaire relative au champ d’application de la Loi R-20;
  
  ou
   
• qu’il n’entendait pas manquer à son obligation de déclarer les heures réellement travaillées ni à ses obligations en vertu d’une loi fiscale.

La demande peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :

• par le service en ligne Dépôt d'un acte introductifCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
• par télécopieur;
• par la poste;
• en personne;
• par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
  • tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
  • tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.

L’entrepreneur doit faire parvenir à la CCQ et à la RBQ une copie de la demande et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission aux destinataires (notification).

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3 et 11.

Le dépôt de la demande au Tribunal ne suspend pas l’exécution de la décision de la RBQ d’émettre une licence restreinte. Toutefois, sur présentation d’une demande d’ordonnance, le Tribunal peut en décider autrement en raison de l’urgence de la situation ou du risque d’un préjudice sérieux et irréparable.

Traitement de la demande

À la réception de la demande, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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