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Licence restreinte d’entrepreneur pour l’obtention d’un contrat public
Pour une demande portant sur la délivrance, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence d’entrepreneur, veuillez consulter cette page.
Un entrepreneur en construction condamné pour une infraction entraînant la restriction de sa licence pour l’obtention d’un contrat public peut demander au Tribunal administratif du travail d’ordonner à la Commission de la construction du Québec (CCQ) de ne pas tenir compte de l’infraction pour l’application du Règlement sur les restrictions aux licences d’entrepreneurs aux fins d’un contrat publicCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Ce recours est prévu à l’article 80.2 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Loi R-20).
Pour en savoir plus sur les situations menant à une licence restreinte et sur ses conséquences, voir les sites Web de la CCQCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et de la Régie du bâtiment du Québec (RBQCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).
Quand déposer une demande?
Le délai pour déposer une demande au Tribunal est de 30 jours suivant la condamnation de l’entrepreneur pour une infraction entraînant la restriction de sa licence pour l’obtention d’un contrat public.
Comment faire une demande?
Pour effectuer une demande (acte introductif), l’entrepreneur doit rédiger un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail.
Dans sa demande, il doit démontrer :
- qu’il a commis l’infraction en raison d’une mauvaise interprétation (faite de bonne foi) d’une disposition d’une convention collective ou d’une disposition législative ou réglementaire relative au champ d’application de la Loi R-20;
ou
- qu’il n’entendait pas manquer à son obligation de déclarer les heures réellement travaillées ni à ses obligations en vertu d’une loi fiscale.
La demande peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :
- par le service en ligne Dépôt d'un acte introductifCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
- par télécopieur;
- par la poste;
- en personne;
- par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
- tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
- tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.
L’entrepreneur doit faire parvenir à la CCQ et à la RBQ une copie de la demande et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission aux destinataires (notification).
Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3 et 11.
Le dépôt de la demande au Tribunal ne suspend pas l’exécution de la décision de la RBQ d’émettre une licence restreinte. Toutefois, sur présentation d’une demande d’ordonnance, le Tribunal peut en décider autrement en raison de l’urgence de la situation ou du risque d’un préjudice sérieux et irréparable.
Utilisez les services en ligne du Tribunal
- Après avoir reçu votre numéro de dossier TAT, vous pouvez remplir le formulaire du service en ligne Préférences de réception des documents du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre afin d’indiquer de quelle façon (par courriel ou par la poste) vous souhaitez recevoir chaque type de document transmis par le Tribunal.
- Pour un dossier déjà ouvert, vous pouvez transmettre des documents par courriel ou par le service Dépôt de documents en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
- Vous pouvez consulter les événements inscrits à votre dossier en accédant en tout temps au service en ligne Historique d’un dossierCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Traitement de la demande
À la réception de la demande, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.
Décision du Tribunal
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.
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