Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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11 mars 2024
Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) et Groupe Alerte Santé inc. (PDF, 455 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2024 QCTAT 827, 111.0.19CT
7 mars 2024
Syndicats regroupés des employés municipaux (SREM) du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), section locale 306 et Ville de Longueuil (PDF, 58 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2024 QCTAT 848, 111.0.19CT
6 mars 2024
Syndicat des travailleurs et des travailleuses de la Ville de Mont-Laurier (CSN) c. Ville de Mont-Laurier (PDF, 3.17 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2024 QCTAT 772, 111.0.19CT
6 mars 2024
Syndicat canadien de la fonction publique – Section locale 4819 c. Municipalité de Saint-André d’Argenteuil (PDF, 1.86 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
111.0.19CT
1 mars 2024
Société québécoise des infrastructures et Syndicat des professionnels et professionnelles de la SQI - SCFP 5522 (PDF, 1.82 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1357657-31-2402, 111.0.19CT
22 février 2024
Centre d'hébergement et de soins de longue durée Wales inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Résidence Wales - CSN (PDF, 11.27 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1340827-71-2310, 111.0.17CT
22 février 2024
Municipalité de Sainte-Martine et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5220 (PDF, 11.62 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1339885-71-2310, 111.0.17CT
16 février 2024
Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ)et Groupe Alerte Santé inc.et Daniel Chouinard Jean-François Gagné Jérémie Landry Michel Fradette Stéphane Rainville (PDF, 69 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2024 QCTAT 512, 111.17CT
15 février 2024
La Villa du Cap et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 12.73 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1340106-31-2310, 111.0.17CT