Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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17 avril 2025
Coopérative des techniciens ambulanciers de la Montérégie (CETAM) et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la CETAM - CSN (PDF, 106 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1399849-71-2501, 111.0.17CT
17 avril 2025
Maison de soins palliatifs et centre de jour St-Raphaël Inc. et Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Maison St-Raphaël - CSN (PDF, 106 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1399747-71-2501, 111.0.17CT
17 avril 2025
9183-6296 Québec inc. / Manoir de l'Ormière et Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région de Québec (CSN) (PDF, 72 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1399700-71-2501, 111.0.17CT
17 avril 2025
Ville de Matane et Unifor (PDF, 70 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1399865-71-2501, 111.0.17CT
17 avril 2025
Dessercom inc. et Travailleurs ambulanciers syndiqués de Beauce inc. (TASBI) (PDF, 72 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1399861-71-2501, 111.0.17CT
17 avril 2025
CSH-HCN Lessee (l'Atrium) LP etSyndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 74 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1399230-71-2501, 111.0.17CT
11 avril 2025
Aquacers Société de gestion du Centre d'épuration de la Rive-Sud et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4461 (PDF, 72 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1399256-71-2501, 111.0.17CT
11 avril 2025
Campor Environnement inc. et Unifor, section locale 299 (PDF, 72 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1399252-71-2501, 111.0.17CT
11 avril 2025
Centre de crise de Québec et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5347 (PDF, 72 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1399224-71-2501, 111.0.17CT