Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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23 avril 2021
Autobus La Québécoise Roussillon inc. et Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce Section locale 501 (PDF, 18,65 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1040254-71-2005, 111.0.17CT
23 avril 2021
Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais c. FIQ – Syndicat des professionnelles en soins de l’Outaouais (PDF, 554 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 1976, 111.18, 111.19CT
23 avril 2021
Société de transport de Laval c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5959 (PDF, 128 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 1956
23 avril 2021
Résidence des patriotes de Saint-Eustache S.E.C. et Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d’hébergement de la région des Laurentides – CSN (PDF, 19,24 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200269-71-2010, 111.0.17CT
23 avril 2021
Centre d'hébergement et de soins de longue durée Michèle-Bohec inc et Syndicat des travailleuses et travailleurs des Laurentides en santé et services sociaux – CSN (PDF, 50 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200257-71-2010, 111.0.17CT
21 avril 2021
Congrégation des soeurs de Notre-Dame du Saint-Rosaire et Syndicat des travailleuses et travailleurs des institutions religieuses de Rimouski - CSN (PDF, 52 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1223378-71-2104, 111.0.17CT
16 avril 2021
La Villa des générations du Tremblant 4487711 Canada inc. et Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, Section locale 501 (PDF, 49 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1211644-71-2101, 111.10.17CT
14 avril 2021
Maison des aînés Carré Nérée et Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région Saguenay - Lac-Saint-Jean (CSN) (PDF, 49 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1211571-71-2101, 111.10.17CT
14 avril 2021
Les Habitations Métatransfert et Syndicat des travailleuses et travailleurs de Métatransfert - CSN (PDF, 49 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1211559-71-2101, 111.10.17CT
14 avril 2021
Villa St-Ambroise et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 37 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1211659-71-2101, 111.10.17CT