Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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6 septembre 2023
Ville de Magog et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5342 (PDF, 17.21 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310783-71-2302, 111.0.17CT
31 août 2023
La résidence Les Jardins de Montarville et Syndicat des Métallos, section locale 7625 (PDF, 119 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1313462-31-2303, 111.0.17CT
30 août 2023
Société de développement de la Baie-James et Syndicat des Métallos, section locale 6131 (PDF, 17.82 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311366-71-2302, 111.0.17CT
30 août 2023
Municipalité de Saint-Calixte et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1814 (PDF, 51 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311345-71-2302, 111.0.17CT
30 août 2023
4487711 Canada inc (La Villa des Générations du Tremblant) et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 19.65 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1325230-71-2306, 111.0.17CT
30 août 2023
9470-7866 Québec inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs des résidences et centres d'hébergement privés de la Montérégie - CSN (PDF, 21 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1325437-71-2306, 111.0.17CT
30 août 2023
Municipalité de Val-Brillant et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1142 (PDF, 17.90 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1325177-71-2306, 111.0.17CT
30 août 2023
Manoir Le Buckingham Inc. et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 20 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1325366-71-2306, 111.0.17CT
30 août 2023
Association des aînés de la MRC Rocher Percé et Unifor (PDF, 19.36 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1325419-71-2306, 111.0.17CT