Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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11 août 2023
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. FIQ - Syndicat des professionnelles en soins des Cantons-de-l'Est (DOCX, 542 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1332524-31-2308, 111.18CT
11 août 2023
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie — Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. FIQ — Syndicat des professionnelles en soins des Cantons-de-l'Est (PDF, 363 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3743, 111.16, 111.17-111.19CT
9 août 2023
PF Résolu Canada inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la centrale thermique de Senneterre - CSN (DOCX, 54 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1280281-71-2206, 111.0.17CT
2 août 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5087 et Centre de santé Tulattavik de l'Ungava (PDF, 1.55 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3516, 111.10.4CT
2 août 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5087 et Centre de santé Tulattavik de l'Ungava (PDF, 1.65 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3517, 111.10.4CT
2 août 2023
Syndicat des techniciens et professionnels du CISSS des Îles - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles (DOCX, 2.14 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3669, 111.10.4CT
2 août 2023
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Hôpital Shriners pour enfants (Québec) inc. (PDF, 1.60 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3673, 111.10.4CT
2 août 2023
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 1.36 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3678, 111.10.4CT