Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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8 novembre 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de la Mauricie et du Centre-du-Québec et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec (PDF, 49 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 4766, 111.10.6CT
7 novembre 2023
Syndicat du personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métiers du CIUSSS de la Mauricie et du Centre-du-Québec - CSN c. CIUSSS de la Mauricie et du Centre-du-Québec (PDF, 233 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308180-31-2305, 111.10.4CT
6 novembre 2023
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) et Centre d'hébergement et de soins de longue durée Côté-Jardin inc. (PDF, 406 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 4720, 111.10.4CT
3 novembre 2023
Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardiorespioratoires du CHU Sainte-Justine - CSN c. Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine (PDF, 68 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 4754, 111.17CT
1 novembre 2023
GFL Environmental inc. et Syndicat régional des employés(es) municipaux de la Mauricie (CSN) (PDF, 86 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 4684, 111.0.17CT
30 octobre 2023
Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval inc., SCFP, section locale 4545 et Ville de Laval (PDF, 702 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 4666, 111.0.19CT
30 octobre 2023
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. FIQ - Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardiorespiratoires du Bas-Saint-Laurent (PDF, 159 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1342222-31-2310
27 octobre 2023
Syndicat du personnel administratif du CIUSSS Centre-Sud-de-l'Île-de- Montréal, SCFP, section locale 4628 et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud- de-l'Île-de-Montréal (PDF, 552 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 4665, 111.10.6CT
26 octobre 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale-CSN (STT du CIUSSS-CN-CSN) c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale Nationale (PDF, 246 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308237-31-2305, 111.10.4CT