Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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24 octobre 2023
Ville de Terrebonne et Syndicat des employé-es manuels de la Ville de Terrebonne (FISA) (PDF, 11,05 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1339178-71-2310, 111.0.17CT
23 octobre 2023
Société de transport de Lévis et Syndicat national des employés de garage du Québec inc (PDF, 12,18 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1333920-71-2308, 111.0.17CT
3 octobre 2023
Ville de Brossard et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 307 (PDF, 70 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1334915-31-2308, 111.0.17CT
3 octobre 2023
Providence Notre-Dame-de-Grâce et Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement du Grand Montréal (CSN) (PDF, 73 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1332492-71-2308, 111.0.17CT
3 octobre 2023
Centre d'hébergement et de soins de longue durée de Laval S.E.C. et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 70 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1321247-71-2305, 111.0.17CT
3 octobre 2023
MRC du Haut St-François et Syndicat des employés de la municipalité régionale du Haut St-François (PDF, 68 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311350-71-2302, 111.0.17CT
28 septembre 2023
Veolia ES Canada Services industriels inc. et Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 (PDF, 69 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308113-31-2302, 111.0.17CT
26 septembre 2023
Veolia ES Canada Services industriels inc. et Syndicat des travailleurs de Veolia (PDF, 18,32 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310652-71-2302, 111.0.17CT
21 septembre 2023
Ville de Brossard et Les Syndicats regroupés des employés municipaux (SREM) du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) section locale 306 (PDF, 70 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1313473-31-2303, 111.0.17CT
18 septembre 2023
Municipalité de Saint-Antoine-sur-Richelieu et Union internationale des opérateurs-ingénieurs Local 905 (PDF, 48 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1325380-71-2306, 111.0.17CT