Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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31 juillet 2023
Syndicat en soins infirmiers et cardio-respiratoires du CISSS des Îles - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles (PDF, 1.62 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3424, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Syndicat des intervenantes et intervenants de la santé du Nord-Est québécois (SIISNEQ) (CSQ) et CLSC Naskapi (PDF, 1.53 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3422, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Syndicat des employées et employés du CHU de Québec - Université Laval, SCFP 1108 et CHU de Québec - Université Laval (PDF, 1.88 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3427, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Institut de Cardiologie de Montréal (PDF, 1.96 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3435, 111.10.4CT
31 juillet 2023
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Groupe Champlain inc. (PDF, 1.69 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3433, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Groupe Champlain inc. (PDF, 1.58 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3432, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Vigi Santé ltée (PDF, 1.77 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3434,
31 juillet 2023
Syndicat des infirmières et infirmières auxiliaires de l'Hôpital Marie-Clarac (SIIAHMC - CSQ) et Hôpital Marie-Clarac des Soeurs de Charité de Ste-Marie (1995) inc. (PDF, 512 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3638, 111.10.4CT