Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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1 décembre 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de Chaudière-Appalaches c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches (PDF, 249 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308366-31-2304, 111.10.4CT
30 novembre 2023
Syndicat des employés du CISSSMO - SCFP 3247 et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest (PDF, 3,34 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 4997, 111.10.6CT
23 novembre 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1962 (FTQ) et Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac (PDF, 537 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 4928, 111.0.19CT
23 novembre 2023
FIQ - Syndicat interprofessionnel de Lanaudière c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière (PDF, 173 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308779-31-2304, 111.16CT
23 novembre 2023
Syndicat du personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métiers du CIUSSS de la Mauricie et du Centre-du-Québec - CSN c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec (PDF, 499 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308180-31-2305, 111.16CT
22 novembre 2023
Regroupement des syndicats SCFP, section locale 899 et section locale 1226 (FTQ) et Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (PDF, 510 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 4894, 111.10.6CT
22 novembre 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de Chaudière-Appalaches c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches (PDF, 123 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308366-31-2304 et 1344911-31-2311, 111.16CT
20 novembre 2023
Syndicat des employé(e)s du CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de Montréal, SCFP, section locale 2881 c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 40 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 4871, 111.19Ct
16 novembre 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de l'Outaouais et Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais (PDF, 82 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 4865, 111.10.8CT
15 novembre 2023
Ville de Rimouski et Syndicat des employées et employés de bureau de la ville de Rimouski (CSN) (PDF, 163 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310983-71-2302, 111.0.17CT