Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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2 août 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre d'accueil les Cèdres - CSN et Centre d'accueil les Cèdres (PDF, 1.41 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3674, 111.10.4CT
2 août 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Hôpital Marie-Clarac des Soeurs de Charité de Ste-Marie (1995) inc. (PDF, 914 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3708, 111.10.4CT
2 août 2023
APTS — Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 659 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3704, 111.10.4CT
2 août 2023
APTS — Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 1.25 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3703, 111.10.4CT
2 août 2023
Syndicat des employés du CISSSMO — SCFP 3247 et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest (PDF, 0.93 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3712, 111.10.4CT
2 août 2023
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 0.99 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3676, 111.10.4CT
2 août 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 1.74 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3702, 111.10.4CT
2 août 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Manoir St-Patrice inc. (PDF, 1.39 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3680, 111.10.4CT