Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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28 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du CISSS de la Montérégie- Centre - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (PDF, 554 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3642, 111.10.4CT
28 juillet 2023
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (PDF, 681 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3641, 111.10.4CT
28 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du CISSS de la Montérégie- Centre - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (PDF, 1.78 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3643, 111.10.4CT
28 juillet 2023
Syndicat des travailleurs(euses) de la Buanderie centrale de Montréal (CSN) et Buanderie centrale de Montréal inc. (PDF, 875 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3635, 111.10.4CT
28 juillet 2023
Syndicat des employés de métier de la Buanderie Centrale de Montréal (CSN) et Buanderie centrale de Montréal inc. (PDF, 880 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3634, 111.10.4CT
28 juillet 2023
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest (PDF, 1.00 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3648, 111.10.4CT
28 juillet 2023
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest (PDF, 679 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3647, 111.10.4CT
27 juillet 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2960 et Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel (PDF, 1.77 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3490, 111.10.4CT
27 juillet 2023
Syndicat des employés du Centre d'accueil Les Chûtes (CSN) et Vigi Santé ltée (PDF, 1.48 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3456, 111.10.4CT