Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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31 juillet 2023
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et CHU de Québec - Université Laval (PDF, 2.04 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3426, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre d'hébergement du Boisé ltée (PDF, 1.53 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3425, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Regroupement des syndicats SCFP, section locale 899 et section locale 1226 (FTQ) et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean (PDF, 1.53 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3420, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Syndicat des intervenantes et intervenants de la santé du Nord-Est québécois (SIISNEQ) (CSQ) et Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (PDF, 1.66 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3430, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Syndicat des intervenantes et intervenants de la santé du Nord-Est québécois (SIISNEQ) (CSQ) et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord (PDF, 1.73 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3421, 111.10.4CT
31 juillet 2023
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière (PDF, 2.58 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3431, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Syndicat en soins infirmiers et cardio-respiratoires du CISSS des Îles - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles (PDF, 1.62 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3424, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Syndicat des intervenantes et intervenants de la santé du Nord-Est québécois (SIISNEQ) (CSQ) et CLSC Naskapi (PDF, 1.53 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3422, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Syndicat des employées et employés du CHU de Québec - Université Laval, SCFP 1108 et CHU de Québec - Université Laval (PDF, 1.88 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3427, 111.10.4CT