Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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7 septembre 2023
Ville de Farnham et Syndicat national des employés municipaux de la Ville de Farnham (CSN) (PDF, 140 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310208-71-2302, 111.0.17CT
7 septembre 2023
Ville de Dollard-Des Ormeaux et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) (PDF, 48 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309605-71-2302, 111.0.17CT
7 septembre 2023
MRC de l'Islet et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 4233 (PDF, 17,49 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311226-71-2302, 111.0.17CT
7 septembre 2023
Régie de police de Memphrémagog et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4205 (PDF, 17,34 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311298-71-2302, 111.0.17CT
7 septembre 2023
L'Ancien pensionnat Côte-Saint-Paul inc. et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 20 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311317-71-2302, 111.0.17CT
6 septembre 2023
Municipalité de Saint-Agapit et Syndicat des employés municipaux de Saint-Agapit (CSD) (PDF, 18,13 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311323-71-2302, 111.0.17CT
6 septembre 2023
Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la MRC du Haut- Richelieu (CSN) (PDF, 17,92 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310992-71-2302, 111.0.17CT
6 septembre 2023
Ville de Magog et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5342 (PDF, 17,21 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310783-71-2302, 111.0.17CT
6 septembre 2023
Ville de Kirkland et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) (PDF, 17,47 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310359-71-2302, 111.0.17CT
6 septembre 2023
Ville de Montréal-Ouest et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) (PDF, 18,08 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310329-71-2302, 111.0.17CT