Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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27 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre Le Cardinal inc. (PDF, 1.59 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3557, 111.10.4CT
27 juillet 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2115 et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 0.90 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3556, 111.10.4CT
27 juillet 2023
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Groupe Roy Santé inc. (PDF, 525 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3560, 111.10.4CT
27 juillet 2023
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean (PDF, 2.71 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3343, 111.10.4CT
27 juillet 2023
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent (PDF, 2.68 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3340, 111.10.4CT
27 juillet 2023
CSN - Syndicat du personnel de bureau du CISSS de la Gaspésie et Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent (PDF, 1.49 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3341, 111.10.4CT
27 juillet 2023
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord (PDF, 2.47 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3348, 111.10.4CT
27 juillet 2023
Syndicat du personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l'administration du CIUSSS de la Mauricie et du Centre-du-Québec - CSN et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec (PDF, 1.90 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3347, 111.10.4CT