Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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27 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Vigi Santé ltée (PDF, 1.59 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3395, 111.10.4CT
27 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Vigi Santé ltée (PDF, 1.58 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3398, 111.10.4CT
27 juillet 2023
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais (PDF, 674 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3603, 111.10.4CT
27 juillet 2023
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 1.19 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3601, 111.10.4CT
27 juillet 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2718 et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de- l'Île-de-Montréal (PDF, 578 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3600, 111.10.4CT
27 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CIUSSS du Nord-de-l'Île-de-Montréal (CSN) et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 1.08 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3602, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat des employé-e-s du Module du Nord Québécois - CSN / Module du Nord Québécois Employees' Union - CSN et Centre de santé et services sociaux Inuulitsivik (PDF, 0.93 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3450, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat des employé-es du CISSS des Îles - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles (PDF, 1.45 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3443, 111.10.4CT