Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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31 juillet 2023
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Groupe Champlain inc. (PDF, 1.69 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3433, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Groupe Champlain inc. (PDF, 1.58 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3432, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Vigi Santé ltée (PDF, 1.77 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3434,
31 juillet 2023
Syndicat des infirmières et infirmières auxiliaires de l'Hôpital Marie-Clarac (SIIAHMC - CSQ) et Hôpital Marie-Clarac des Soeurs de Charité de Ste-Marie (1995) inc. (PDF, 512 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3638, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Hôpital Marie-Clarac des Soeurs de Charité de Ste-Marie (1995) inc. (PDF, 0.90 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3637, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Hôpital Marie-Clarac des Soeurs de Charité de Ste-Marie (1995) inc. (PDF, 914 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3636, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes et infirmières auxiliaires de Laval (SIIIAL-CSQ) et Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 1.07 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3640, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Résidence Berthiaume-Du Tremblay (PDF, 484 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3639, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et CHSLD de la Côte Boisée inc. (PDF, 857 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3672, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et CHSLD Bayview inc. (PDF, 1.31 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3671, 111.10.4CT