Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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28 juillet 2023
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (PDF, 1.21 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3441, 111.10.4CT
28 juillet 2023
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean (PDF, 1.70 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3440, 111.10.4CT
28 juillet 2023
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches (PDF, 1.09 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3453, 111.10.4CT
28 juillet 2023
Syndicat des employé-e-s du Module du Nord Québécois - CSN / Module du Nord Québécois Employees' Union - CSN et Centre de santé et services sociaux Inuulitsivik (PDF, 0.94 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3449, 111.10.4CT
28 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Groupe Champlain inc. (PDF, 1.58 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3454, 111.10.4CT
28 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Groupe Champlain inc. (PDF, 1.50 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3455, 111.10.4CT
28 juillet 2023
Syndicat des techniciens et professionnels du CISSS des Îles - CSN et CHU de Québec - Université Laval (PDF, 1.50 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3446, 111.10.4CT
28 juillet 2023
Syndicat des employées et employés du CHU de Québec, SCFP 1108 et CHU de Québec - Université Laval (PDF, 1.67 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3447, 111.10.4CT
28 juillet 2023
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Manoir St-Patrice inc. (PDF, 241 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3605, 111.10.4CT
28 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et CHSLD Age3 inc. (PDF, 870 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3604, 111.10.4CT