Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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2 août 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Hôpital Marie-Clarac des Soeurs de Charité de Ste-Marie (1995) inc. (PDF, 914 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3708, 111.10.4CT
2 août 2023
APTS — Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 659 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3704, 111.10.4CT
2 août 2023
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Hôpital Shriners pour enfants (Québec) inc. (PDF, 1,60 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3673, 111.10.4CT
2 août 2023
Syndicat des techniciens et professionnels du CISSS des Îles - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles (DOCX, 2,14 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3669, 111.10.4CT
2 août 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5087 et Centre de santé Tulattavik de l'Ungava (PDF, 1,65 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3517, 111.10.4CT
2 août 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5087 et Centre de santé Tulattavik de l'Ungava (PDF, 1,55 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3516, 111.10.4CT
1 août 2023
Réseau de transport de la Capitale et Syndicat des inspecteurs et des répartiteurs du Réseau de transport de la Capitale (FISA) (PDF, 250 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291377-31-2209, 111.0.17CT
1 août 2023
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (CPS-APTMQ) et Groupe Champlain inc. (PDF, 1,70 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3523, 111.10.4CT