Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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26 juillet 2023
CSN-SRPPSAM du CISSS A-T et Centre universitaire de santé McGill (PDF, 852 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3525, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2718 et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 1.04 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3554, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CISSS de Lanaudière - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 494 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3529, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CISSS de Lanaudière - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 0.92 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3530, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CISSS de Laval - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 558 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3531, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs des Laurentides en santé et services sociaux - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 0.92 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3563, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs des Laurentides en santé et services sociaux - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 0.92 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3562, 111.10.4CT
26 juillet 2023
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue (PDF, 2.53 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3561, 111.10.4CT