Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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1 août 2023
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec - Université Laval (PDF, 1,83 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3429, 111.10.4CT
1 août 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3300 et Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec - Université Laval (PDF, 1,58 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3428, 111.10.4CT
1 août 2023
Syndicat des infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes de l'Est du Québec (CSQ) et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie (PDF, 1,71 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3423, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du CISSS de la Montérégie-Centre — CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (PDF, 495 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3710, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et CHSLD Age3 inc. (PDF, 845 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3679, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre d'accueil les Cèdres - CSN et Les Cèdres-Centre d'accueil pour personnes âgées (PDF, 492 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3675, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et CHSLD de la Côte Boisée inc. (PDF, 857 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3672, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et CHSLD Bayview inc. (PDF, 1,31 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3671, 111.10.4CT
31 juillet 2023
Syndicat des travailleurs de la Buanderie Centrale de Montréal inc. (CSN) et Buanderie Centrale de Montréal inc. (PDF, 875 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3670, 111.10.4CT