Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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28 juillet 2023
Syndicat des professionnel(le)s en soins infirmiers du Centre d'hébergement et de soins de longue durée Bourget - CSN et Centre d'hébergement et de soins de longue durée Bourget inc. (PDF, 870 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3598, 111.10.4CT
28 juillet 2023
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre d'accueil Marcelle Ferron inc. (PDF, 0.97 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3606, 111.10.4CT
28 juillet 2023
Syndicat national des employés-es du CHU Sainte-Justine - CSN et Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine (PDF, 1.21 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3599, 111.10.4CT
28 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du CISSS de la Montérégie- Est - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est (PDF, 606 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3646, 111.10.4CT
28 juillet 2023
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est (PDF, 660 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3645, 111.10.4CT
28 juillet 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1878 (FTQ) et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (PDF, 1.16 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3644, 111.10.4CT
28 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du CISSS de la Montérégie- Centre - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (PDF, 554 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3642, 111.10.4CT
28 juillet 2023
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (PDF, 681 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3641, 111.10.4CT
28 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du CISSS de la Montérégie- Centre - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (PDF, 1.78 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3643, 111.10.4CT
28 juillet 2023
Syndicat des travailleurs(euses) de la Buanderie centrale de Montréal (CSN) et Buanderie centrale de Montréal inc. (PDF, 875 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3635, 111.10.4CT