Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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26 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CISSS de Laval - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 1.18 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3564, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat du personnel de bureau, des technicien-nes et des professionnel-les de l'administration de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord - CSN et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean (PDF, 1.52 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3342, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat du personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métier de la santé et des services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean - CSN et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean (PDF, 1.70 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3345, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre d'hébergement St-Jean-Eudes inc. (PDF, 1.78 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3352, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre hospitalier St-François inc. (PDF, 1.70 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3353, 111.10.4CT
26 juillet 2023
CSN - Syndicat du personnel de bureau du CISSS de la Gaspésie et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie (PDF, 1.74 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3351, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CHU de Québec (CSN) et CHU de Québec - Université Laval (PDF, 1.60 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3355, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat du personnel de bureau, technicien et professionnels de l'administration de Chaudière-Appalaches - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches (PDF, 1.09 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3384, 111.10.4CT