Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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26 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs des Laurentides en santé et services sociaux - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière (PDF, 1.49 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3387, 111.10.4CT
26 juillet 2023
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (CPS-APTMQ) et Pavillon Bellevue inc. (PDF, 906 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3385, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Le Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre d'hébergement Champlain-des-Montagnes (CSN) et Centre d'hébergement Champlain-des-Montagnes (PDF, 1.52 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3389, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Groupe Champlain inc. (PDF, 1.59 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3391, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat du personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l'administration de la santé et des services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean - CSN et CIUSSS du Saguenay - Lac-Saint-Jean (PDF, 1.79 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3344, 111.10.4CT
25 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs des services paratechniques, auxiliaires et de métiers de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord (PDF, 1.01 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3260, 111.10.4CT
25 juillet 2023
Regroupement des syndicats SCFP, section locale 899 et section locale 1226 (FTQ) et Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (PDF, 853 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3266, 111.10.4CT
25 juillet 2023
Syndicat du personnel de bureau, des technicien-nes et des professionnel-les de l'administration de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord (PDF, 1.04 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3261, 111.10.4CT