Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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20 juillet 2023
Syndicat des employé-es du CISSS des Îles - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles (PDF, 1.00 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3185, 111.10.4CT
20 juillet 2023
Hydro Chaudière Nord S.E.C. c. Unifor, section locale 33 (PDF, 49 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3275, 111.0.17CT
19 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Accueil Durivage inc. (PDF, 1.63 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3171, 111.10.4CT
19 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Santé Courville inc. (PDF, 1.59 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3170, 111.10.4CT
19 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Résidence Sorel-Tracy (CSN) et Résidence Sorel-Tracy (PDF, 0.93 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3172, 111.10.4CT
18 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Vigi Santé ltée (PDF, 1.47 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3154, 111.10.4CT
18 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale-CSN (STT du CIUSSS-CN-CSN) et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (PDF, 1.69 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3150, 111.10.4CT
18 juillet 2023
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre d'accueil Saint-Joseph de Lévis inc. (PDF, 1.70 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3152, 111.10.4CT
18 juillet 2023
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et CHSLD de la Côte Boisée inc. (PDF, 1.69 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3153, 111.10.4CT
18 juillet 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2442 et Centre d'accueil Saint-Joseph de Lévis inc. (PDF, 1.51 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3151, 111.10.4CT