Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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13 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et CHSLD Ste-Monique inc. (PDF, 0.98 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3091, 111.10.4CT
13 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre hospitalier St-François inc. (PDF, 900 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3090, 111.10.4CT
13 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre d'hébergement St-Jean-Eudes inc. (PDF, 0.92 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3089, 111.10.4CT
13 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre d'hébergement du Boisé ltée (PDF, 850 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3088, 111.10.4CT
13 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre d'hébergement du Boisé ltée (PDF, 881 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3087, 111.10.4CT
13 juillet 2023
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre d'hébergement et de soins de longue durée Bourget inc. (PDF, 915 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3094, 111.10.4CT
12 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Groupe Champlain inc. (PDF, 855 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3037, 111.10.4CT
12 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Groupe Champlain inc. (PDF, 886 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3036, 111.10.4CT
12 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Groupe Champlain inc. (PDF, 887 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3035, 111.10.4CT
12 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Groupe Champlain inc. (PDF, 850 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3034, 111.10.4CT