Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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19 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de l'Outaouais et Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais (PDF, 0.95 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2666, 111.10.4CT
19 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 853 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2661, 111.10.4CT
19 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins du Nord-de-l'Île-de-Montréal et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 920 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2662, 111.10.4CT
19 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de Montérégie-Ouest et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest (PDF, 716 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2668, 111.10.4CT
19 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de Montérégie-Ouest et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest (PDF, 0.90 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2667, 111.10.4CT
19 juin 2023
FIQ - Syndicat interprofessionnel de Lanaudière et Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière (DOCX, 0.90 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2663, 111.10.4CT
19 juin 2023
Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardiorespiratoires de l'Institut de cardiologie de Montréal (FIQ) et Institut de cardiologie de Montréal (PDF, 0.93 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2665, 111.10.4CT
16 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de santé du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 0.91 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2635, 111.10.4CT