Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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25 février 2023
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec c. FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de la Mauricie et du Centre-du-Québec (PDF, 73 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311133-31-2302, 111.16CT
24 février 2023
Syndicat des RMU de l'Estrie - CSN c. Centre de Communication Santé Estrie (PDF, 1.19 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310583-31-2302, 111.0.19CT
20 février 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Centrale de Coordination santé de la région de Québec (CSN) c. Centre de communication santé des capitales (PDF, 644 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309806-31-2302, 111.0.19CT
20 février 2023
Syndicat des employées et employés de la Société québécoise des infrastructures, section locale 2929 du SCFP c. Société québécoise des infrastructures (PDF, 718 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308403-31-2302, 111.0.19CT
17 février 2023
Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4795 (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289659-71-2208, 111.0.17CT
17 février 2023
Coopérative de services à domicile de la MRC de Montmagny et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1305522-31-2301, 1110.0.17CT
17 février 2023
La Villa Tournesol et Syndicat des salariés de services d'aide aux personnes en résidence de la Mauricie (CSD) (PDF, 121 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1304718-31-2301, 111.0.17CT
17 février 2023
Société de transport de Sherbrooke (STS) et Syndicat des chauffeures et chauffeurs de la Société de transport de Sherbrooke section locale 3434 du SCFP (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1302916-31-2212, 111.0.17CT
17 février 2023
Société de transport de Sherbrooke (STS) et Le Syndicat du personnel de bureau de la STS (CSN) (PDF, 182 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1302915-31-2212, 111.0.17CT
17 février 2023
Société de transport de Sherbrooke (STS) et Syndicat des travailleurs d'entretien de la STS (CSN) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1302913-31-2212, 111.0.17CT