Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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17 février 2023
Société de transport de Sherbrooke (STS) et Partie défenderesse ⁄ Association Syndicat du personnel du transport adapté de la STS (CSN) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1302910-31-2212, 111.0.17CT
17 février 2023
Transport École-Bec Montréal (EBM) inc. et Association des employés de EBM (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1292049-31-2209, 111.0.17CT
16 février 2023
Ville de Lac-Brome et Syndicat des salariés municipaux du Lac Brome (CSD) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1302862-31-2212, 111.0.17CT
16 février 2023
La Compagnie de navigation des Basques inc. et Syndicat International des Marins Canadiens (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1302858-31-2212, 111.0.17CT
16 février 2023
Transdev Québec inc., Division Limocar Basses Laurentides et Teamsters Québec, local 106 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291325-31-2209, 111.0.17CT
16 février 2023
Veolia Transdev Québec inc. Division 2755-4609 (Limocar de la Vallée) et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5232 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290866-31-2208, 111.0.17CT
14 février 2023
Syndicat des infirmières et infirmières auxiliaires de Héma-Québec (CSN) c. Héma-Québec (PDF, 1.25 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309011-31-2302, 111.0.19CT
14 février 2023
Hydro-Québec et Syndicat des technologues d'Hydro-Québec, section locale 957 du SCFP-FTQ (PDF, 137 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1301815-71-2212, 111.0.17CT
14 février 2023
Hydro-Québec et Syndicat des technologues d'Hydro-Québec, section locale 957 du SCFP-FTQ (PDF, 17.43 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1301815-71-2212, 111.0.17CT
14 février 2023
MRC de la Vallée-de-la-Gatineau et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la MRC Vallée-de-la-Gatineau - CSN (PDF, 17.51 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290186-71-2208, 111.0.17CT