Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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14 avril 2023
La Municipalité de St-Donat et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4235 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310288-31-2302, 111.0.17CT
14 avril 2023
Ville de Bedford et Unifor (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310287-31-2302, 111.0.17CT
14 avril 2023
Municipalité de Saint-Roch-de-l'Achigan et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5402 (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309606-31-2302, 111.0.17CT
14 avril 2023
Municipalité de Saint-Théophile et Syndicat des salariés municipaux de Chaudière-Appalaches (CSD) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309603-32-2302, 111.0.17CT
14 avril 2023
Ville de Delson et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4821 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309602-31-2302, 111.0.17CT
14 avril 2023
La Maison de soins palliatifs du Saguenay et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 185 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309045-31-2302, 111.0.17CT
14 avril 2023
Viconte inc. et Association syndicale des employés(es) de production et services (ASEPS) (PDF, 185 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309031-31-2302, 111.0.17CT
14 avril 2023
Cantons-unis de Stoneham-et-Tewkesbury et Syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux des Cantons-unis Stoneham-Tewkesbury-CSN (PDF, 120 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309030-31-2302, 111.0.17CT
14 avril 2023
Les Jardins de la Noblesse et Teamsters Québec Local 106 (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308117-31-2302, 111.0.17CT
14 avril 2023
Municipalité du Village de Baie-Trinité et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2633 FTQ (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308116-31-2302, 111.0.17CT