Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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14 février 2023
Société en commandite ORA et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 20 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1261467-71-2201, 111.0.17CT
10 février 2023
Ville de Châteauguay c. Syndicat canadien de la fonction publique, section 1299 FTQ (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308648-71-2302, 111.17-111.19CT
9 février 2023
Syndicat des employés d'entretien de la Société de transport de Laval (CSN) Antonio Carvalho Danny Roy Erik Moschetta Xavier Kapusta et Société de transport de Laval (PDF, 1.45 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308933-71-2302, 111.18CT, 111.16CT, 111.16CT
4 février 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section 1299 FTQ et Ville de Châteauguay (PDF, 785 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308648-71-2302, 111.18CT
3 février 2023
Municipalité des Cèdres et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 17.22 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290371-71-2208, 111.0.17CT
3 février 2023
Domaine des aînés inc. et Unifor (PDF, 20 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1297902-71-2211, 111.0.17CT
3 février 2023
Régie de l'eau de l'Ile Perrot et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la régie de l'eau de l'Ile Perrot-CSN (PDF, 17.53 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1288641-71-2208, 111.0.17CT
1 février 2023
Agence du revenu du Québec c. Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (PDF, 39 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1307622-31-2301
30 janvier 2023
Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec (CTAQ) et L'Association des travailleurs du préhospitalier (ATPH) (PDF, 51 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1270060-71-2203, 111.0.17CT
30 janvier 2023
Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) et Ville de Westmount (PDF, 621 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1307150-71-2301, 111.0.19CT