Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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10 décembre 2024
HCN-Cogir Lessee LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (DOC, 166 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1338151-71-2309, 111.0.17CT
6 décembre 2024
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Mont-Tremblant - CSN et Ville de Mont-Tremblant (PDF, 4,85 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1394123-71-2411, 111.0.19CT
6 décembre 2024
Ville de L'Île-Perrot c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de l'Île-Perrot - CSN (PDF, 30 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1395583-71-2412, 111.18CT
6 décembre 2024
Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec – SCFP 7300 et Ambulances Acton Vale, une division de Dessercom inc. et als et Santé Québec (PDF, 1,87 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1394469-71-2411, 111.0.19CT
5 décembre 2024
Ministère de la Sécurité publique c. Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec (CSN) (PDF, 220 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1395182-31-2412, 111.16CT et 111.18CT
4 décembre 2024
Syndicat des travailleuses et travailleurs en intervention communautaire - CSN et Maison-Répit Oasis inc. (PDF, 98 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1345965-71-2311, 111.0.17CT
2 décembre 2024
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Résidence Plaisance des Îles - CSN c. Centre d'hébergement et de soins de longue durée des Îles-de-la-Madeleine inc. (PDF, 1,06 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1393771-31-2411, 111.0.19CT
29 novembre 2024
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2867 et Ville de Rivière-Rouge (PDF, 1,34 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1393436-71-2411, 111.0.19CT
20 novembre 2024
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Mont-Tremblant - CSN C. Ville de Mont-Tremblant (PDF, 6,23 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1392191-71-2411, 111.0.19CT
19 novembre 2024
Réseau de transport de la Capitale et Syndicat des salariés(ées) d'entretien du RTC, CSN inc. (PDF, 581 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1337530-31-2309, 111.0.17CT