Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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17 décembre 2024
Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. c. Municipalité régionale du comté de Pierre-De Saurel (DOC, 163 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1346199-71-2311, 111.0.17CT
17 décembre 2024
Municipalité des Escoumins et Syndicat des employés municipaux des Escoumins (DOC, 165 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1346078-71-2311, 111.0.17CT
13 décembre 2024
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Résidence Plaisance des Îles - CSN c. Centre d'hébergement et de soins de longue durée des Îles-de-la-Madeleine inc. (PDF, 1,12 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1395690-31-2412, 111.0.19CT
12 décembre 2024
L'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) c. Institut national de santé publique du Québec (PDF, 678 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1395755-31-2412
12 décembre 2024
Municipalité de Vallée-Jonction et Syndicat des salariés municipaux de Chaudière-Appalaches (CSD) (DOC, 164 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1346017-71-2311, 111.0.17CT
12 décembre 2024
Ville de Sainte-Anne-des-Monts et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Sainte-Anne-des-Monts (CSN) (DOC, 166 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1341634-71-2310, 111.0.17CT
12 décembre 2024
Ville de Malartic et Syndicat canadien de la fonction publique, section local 335 (DOC, 166 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1341629-71-2310, 111.0.17CT
12 décembre 2024
Municipalité régionale de comté des Appalaches et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3647 (DOC, 165 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1341155-71-2310, 111.0.17CT
11 décembre 2024
Aide à la communauté et services à domicile et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ (DOC, 165 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1337701-71-2309, 111.0.17CT
10 décembre 2024
Municipalité de Saint-Alexis-des-Monts et Syndicat des employés municipaux de la MRC de Maskinongé (CSD) (DOC, 166 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1339837-71-2310, 111.0.17CT