Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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25 novembre 2022
Syndicat des professionnelles et professionnels de la santé publique du Québec (CSQ) c. Institut national de santé publique du Québec (PDF, 1.04 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1299118-31-2211, 111.0.19CT
11 novembre 2022
Municipalité de Sayabec et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1142 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1292031-31-2209, 111.0.17CT
11 novembre 2022
Ville de Trois-Rivières et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3423 (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291019-31-2209, 111.0.17CT
8 novembre 2022
S E C Le Symbiose et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 54 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1283080-71-2206, 111.0.17CT
8 novembre 2022
Ville d'Otterburn Park et Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce Section locale 501 (PDF, 17.50 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1284417-71-2207, 111.0.17CT
8 novembre 2022
MRC de Maskinongé et Syndicat régional des employés(es) municipaux de la Mauricie (CSN) (PDF, 17.28 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1284347-71-2207, 111.0.17CT
8 novembre 2022
Ville de Princeville et Syndicat des salariés municipaux des Bois-Francs (CSD) (PDF, 17.36 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1284414-71-2207, 111.0.17CT
2 novembre 2022
La Maison Marguerite de Montréal inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 19.60 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1283025-71-2206, 111.0.17CT
2 novembre 2022
Résidences Le Grand Manoir (2005) inc. et Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et de commerce, FAT-COI-CTC-FTQ-TUAC Section locale 1991-P (PDF, 21 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290750-71-2208, 111.0.17CT
2 novembre 2022
Société en commandite Lokia St-Sacrement et Fraternité des syndicats de l'industrie et du commerce (PDF, 19.91 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290829-71-2208, 111.0.17CT