Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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12 août 2022
Municipalité de Val-Brillant et Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 574 SEPB CTC-FTQ (PDF, 17.61 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1261629-71-2201, 111.17CT
30 juillet 2022
Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches c. FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de Chaudière-Appalaches (PDF, 50 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1287473-31-2207, 111.18CT
16 juillet 2022
Corporation d’Urgences-santé c. Syndicat du préhospitalier – CSN (PDF, 394 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 3262, 111.18CT
14 juillet 2022
Syndicat du personnel de soutien de la C.U.S. - CSN c. Corporation d'Urgences-santé (PDF, 0.99 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 3294, 111.0.16(7) & 111.0.19CT
12 juillet 2022
CHU de Québec - Université Laval c. Syndicat interprofessionnel du CHU de Québec (SICHU de Québec) (FIQ) (PDF, 629 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1284708-31-2207, 111.18CT
12 juillet 2022
Syndicat des Métallos, section locale 9599 c. Société des traversiers du Québec (PDF, 797 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1284229-31-2207, 111.0.19CT
8 juillet 2022
Centre d'hébergement et de soins de longue durée de Laval S.E.C. et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 17.74 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1272875-71-2204, 111.0.17CT
8 juillet 2022
9414-0167 Québec inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région de Québec (CSN) (PDF, 19.14 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1275305-71-2205, 111.0.17CT
8 juillet 2022
Ville de Rimouski c. Syndicat des travailleurs et travailleuses cols bleus de Rimouski, section locale 5275 du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)c (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1277294-31-2205, 111.0.17CT
8 juillet 2022
Municipalité de La Macaza c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5128 (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1277287-31-2205, 111.0.17CT