Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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30 novembre 2022
Ville de Val-des-Sources et Syndicat des Fonctionnaires Municipaux de la ville de Val-des-Sources (PDF, 17.66 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291221-31-2209, 111.0.17CT
30 novembre 2022
Ville de Saint-Georges et Syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux de la Ville de Saint-Georges - CSN (PDF, 19.10 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289231-71-2208, 111.0.17CT
30 novembre 2022
Municipalité de Port-Daniel-Gascons et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la municipalité de Port-Daniel-Gascons - CSN (PDF, 17.80 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1289740-71-2208, 111.0.17CT
29 novembre 2022
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1690 c. Ville de Sainte-Julie (PDF, 331 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1299610-71-2211, 111.0.19CT
28 novembre 2022
MRC de la Nouvelle-Beauce et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2608 (PDF, 58 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1288697-71-2208, 111.0.17CT
28 novembre 2022
Municipalité de Notre-Dame-de-la-Merci et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4230 (PDF, 17.74 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1288559-71-2208, 111.0.17CT
28 novembre 2022
MRC Des Etchemins et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 4179 (PDF, 17.60 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1288596-71-2208, 111.0.17CT
28 novembre 2022
Municipalité l'Anse Saint-Jean et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4323 (PDF, 51 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1288767-71-2208 1288697
28 novembre 2022
Ville de Val-d'Or et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 128 (PDF, 17.70 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1283328-71-2206, 111.0.17CT