Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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2 novembre 2022
Municipalité de Verchères et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5515 (PDF, 17.48 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290881-71-2208, 111.0.17CT
2 novembre 2022
Municipalité de Saint-Prosper et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3511 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1292032-31-2209, 111.0.17CT
2 novembre 2022
Ville de Bécancour et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1677 (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1292029-31-2209, 111.0.17CT
2 novembre 2022
Ville de Joliette et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1152 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291953-31-2209, 111.0.17CT
2 novembre 2022
Ville de Laval et Syndicat des travailleuses et travailleurs en loisirs de Ville de Laval - CSN (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291769-31-2209, 111.0.17CT
2 novembre 2022
Municipalité de Saint-Ubalde et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 4460 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291379-31-2209, 111.0.17CT
2 novembre 2022
Municipalité de St-Léon-le-Grand et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1142 (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291323-31-2209, 111.0.17CT
2 novembre 2022
Ville de Gatineau et Syndicat des Cols Blancs de Gatineau - SCFP 5400 (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290864-31-2208, 111.0.17CT
26 octobre 2022
Municipalité Régionale de Comté des Collines-de-l'Outaouais c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la MRC des Collines-de-l'Outaouais - CSN (PDF, 46 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221252-71-2103, 111.0.17CT
14 octobre 2022
Municipalité d'East Broughton et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3666 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291779-31-2209, 111.0.17CT