Trouver une décision en matière de services essentiels
3374 résultats trouvés
Afficher les résultats 741 à 750 de 3374.
Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
Les décisions sont en format PDF. Pour lire et imprimer ces fichiers, l'application Adobe Reader est nécessaire.
Télécharger Adobe Reader
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
3374 résultats trouvés
Afficher les résultats 741 à 750 de 3374.
8 juillet 2022
Ville de Saint-Lambert c. Ville de Saint-Lambert (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1276434-31-2205, 111.0.17CT
7 juillet 2022
Autobus Transco (1988) inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 317 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1272869-71-2204, 111.0.17CT
6 juillet 2022
Syndicat du personnel des organismes communautaires (SPOC-CSQ) c. SOS violence conjugale (PDF, 0.92 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 3106, 111.0.19CT
6 juillet 2022
Gouvernement du Québec (Ministère de la Sécurité publique) c. Syndicat des constables spéciaux du Gouvernement du Québec (PDF, 329 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1282006-31-2206 et ss, 111.18CT
30 juin 2022
Syndicat du personnel infirmier d'Héma-Québec (SPI - CSQ) c. Héma-Québec (PDF, 1.41 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 3052, 111.0.16(7) & 111.0.19CT
23 juin 2022
Dessercom inc. et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 20 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1281190-71-2206, 111.0.17CT
23 juin 2022
Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) c. Dessercom inc. (PDF, 1.26 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1281764-31-2206 et ss, 111.0.19CT
23 juin 2022
Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) c. Services Préhospitaliers Paraxion inc. (PDF, 1.13 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1281827-31-2206 et ss, 111.0.19CT
20 juin 2022
Municipalité régionale de comté des Collines-de-l'Outaouais c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la MRC des Collines-de-l'Outaouais - CSN (PDF, 299 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 2824, 47, 49(3)LITAT, 111.0.17.2CT
20 juin 2022
Municipalité de Val-Morin et Syndicat des travailleuses et travailleurs de Val-Morin - CSN (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1277211-31-2205, 111.0.17CT