Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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16 juin 2022
Teamsters Québec, local 1999 c. Veolia infrastructure services Canada S.E.C. (PDF, 74 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1279340-71-2206, 111.0.17CT
14 juin 2022
Syndicat des RMU de l'Estrie - CSN c. Centre de Communication Santé Estrie (PDF, 1.52 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1278194-31-2205 et 1278198-31-2205, 111.0.19CT
14 juin 2022
Syndicat des employé-e-s d'Urgences-santé (CSN) c. Corporation d'Urgences-santé (PDF, 765 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1278201-31-2205, 111.0.19CT
13 juin 2022
Institut national de santé publique du Québec c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4671 (PDF, 41 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1256390-71-2112, 111.0.17CT
9 juin 2022
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins des Laurentides c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (PDF, 624 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 2691, 49(3)LITAT & 111.10.4CT
3 juin 2022
Société en commandite RDM et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 19.19 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1265784-71-2203, 111.0.17CT
3 juin 2022
Ambulances Abitémis, une division de Dessercom inc. et Syndicat des paramédics de l'Abitibi-Témiscamingue-Nord-du-Québec - CSN (PDF, 19.28 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1272871-71-2204, 111.0.17CT
3 juin 2022
MRC de Drummond et Syndicat des salariés municipaux de la région Mauricie Centre-du-Québec (CSD) (PDF, 17.18 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1272874-71-2204, 111.0.17CT
3 juin 2022
Réseau de transport de la Capitale et Syndicat des employés du transport public du Québec Métropolitain inc. (PDF, 17.47 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1273597-71-2204, 111.0.17CT
3 juin 2022
Ville de Blainville et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 4530 (PDF, 17.31 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1273596-71-2204, 111.0.17CT