Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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14 octobre 2022
Ville de Saint-Marc-des-Carrières et Syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux de Saint-Marc des Carrières (CSN) (PDF, 18.05 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291782-31-2209, 111.0.17CT
14 octobre 2022
Syndicat du personnel infirmier d'Héma-Québec (SPI - CSQ) c. Héma-Québec (PDF, 2.26 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 4640, 111.0.19CT
12 octobre 2022
Municipalité de Saint-Bruno et Syndicat des employés municipaux de Saint-Bruno (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291327-31-2209, 111.0.17CT
12 octobre 2022
Municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine et Syndicat des employés municipaux de Coleraine et de Disraeli (FISA) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291218-31-2209, 111.0.17CT
12 octobre 2022
Municipalité de Saint-Alphonse-Rodriguez et Syndicat des employés(es) municipaux de la municipalité de St-Alphonse-Rodriguez (CSN) (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291216-31-2209, 111.0.17CT
12 octobre 2022
Ville de Mont-Laurier et Syndicat des travailleurs et des travailleuses de la Ville de Mont-Laurier (CSN) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291215-31-2209, 111.0.17CT
12 octobre 2022
HCN-Revera Lessee (Émérite de Brossard) LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 119 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290865-31-2208, 111.0.17CT
12 octobre 2022
Ville de Granby et Syndicat national des employés municipaux de Granby - SCFP, section locale 5510 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290858-31-2208,
12 octobre 2022
Régie intermunicipale de l'eau de la Vallée du Richelieu c. Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1290414-31-2208, 111.0.14CT
12 octobre 2022
Ville de Marieville et Syndicat des employé(es) cols bleus de Marieville - CSN (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291381-31-2209, 111.0.17CT