Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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30 septembre 2022
Villa Domaine St-Grégoire et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 19.34 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1281701-71-2206, 111.0.17CT
30 septembre 2022
Municipalité de Lacolle et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4947 (PDF, 17.49 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1280748-71-2206, 111.0.17CT
30 septembre 2022
La Ville de Fermont et Syndicat des Métallos, section locale 5778 (PDF, 18.12 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1276055-71-2205, 111.0.17CT
30 septembre 2022
9244-7903 Québec inc. (Résidence Montarville) et Teamsters Québec Local 106
1273464-71-2204, 111.0.17CT
30 septembre 2022
Corporation de transport adapté de Sept-Îles inc. et Syndicat des Métallos, section locale 7065 (PDF, 17.82 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1270058-71-2203, 111.0.17CT
30 septembre 2022
Centre d’hébergement et de soins de longue durée des Îles-de-la-Madeleine inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Résidence Plaisance des Îles - CSN (PDF, 123 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1284808-71-2207, 111.0.17CT
21 septembre 2022
Syndicat du personnel infirmier d'Héma-Québec (SPI - CSQ) c. Héma-Québec (PDF, 795 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 4256, 111.0.19CT
15 septembre 2022
Syndicat des employé-e-s d’Urgences-santé (CSN) c. Corporation d’Urgences-santé (PDF, 759 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291271-31-2209, 111.0.19CT
14 septembre 2022
Syndicat du personnel de soutien de la C.U.S. - CSN c. Corporation d'Urgences-santé (PDF, 612 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 4161, 111.0.19CT
14 septembre 2022
Syndicat des RMU de l'Estrie - CSN c. Centre de Communication Santé Estrie (DOCX, 1.03 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291303-31-2209 et 1291305-31-2209, 111.0.19CT