Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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13 mai 2022
Centre de Crise de l'Ouest de l'Île et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 19.00 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1267853-71-2203, 111.0.17CT
13 mai 2022
Transport médical de la Capitale-Nationale inc. et Syndicat des employés de Transport médical de la Capitale-Nationale - CSN (PDF, 17.63 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1263873-71 -2202, 111.0.17CT
13 mai 2022
Transport médical de la Capitale-Nationale inc. et Syndicat des employés de Transport médical de la Capitale-Nationale - CSN (PDF, 17.58 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1263865-71-2202, 111.0.17CT
12 mai 2022
Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec - SCFP 7300 c. Services Préhospitaliers Paraxion inc. (PDF, 870 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1274724-31-2205, 111.0.19CT
6 mai 2022
Les Résidences du précieux sang inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 19.36 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1271411-71-2204, 111.0.17CT
6 mai 2022
Autobus Chambly (1980) inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs des Autobus Chambly - CSN (PDF, 17.34 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1271408-71-2204, 111.0.17CT
6 mai 2022
RPADS Proprio 7, Société en commandite et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 19.24 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1268362-71-2203, 111.0.17CT
6 mai 2022
Résidence pour aînés Lev-Tov inc. et Fraternité des syndicats de l'industrie et du commerce (F.S.I.C.)
1268126-71-2203, 111.0.17CT
6 mai 2022
Le Trait d'Union La Sarre et Syndicat canadien de la fonction publique, Section locale 4517 (PDF, 19.14 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1267892-71-2203, 111.0.17CT
6 mai 2022
La Maison Réalité inc. et Syndicat des personnes salariées de la Maison Réalité (CSN) (PDF, 18.85 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1265781-71-2203, 111.0.17CT