Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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12 octobre 2022
Municipalité de Rawdon et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1084 (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291380-31-2209, 111.0.17CT
12 octobre 2022
Ville de Métabetchouan--Lac-à-la-Croix et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2684 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291334-31-2209, 111.0.17CT
12 octobre 2022
Municipalité de Lac-au-Saumon et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1142 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291333-31-2209, 111.0.17CT
11 octobre 2022
Les Jardins d'Aurélie inc. et Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et de commerce, FAT-COI-CTC-FTQ-TUAC Section locale 1991-P (PDF, 18.99 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1284830-71-2207, 111.0.17CT
7 octobre 2022
Ville de Sept-Îles et Syndicat des salariés(es) de la Ville de Sept-Îles, section locale 1930 - SCFP (PDF, 17.72 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1292886-71-2209, 111.0.17CT
7 octobre 2022
Ville de Sept-Îles et Syndicat des salariés(es) de la Ville de Sept-Îles, section locale 1930 - SCFP (PDF, 105 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1281685-71-2206, 111.0.17CT
7 octobre 2022
HCN-Revera Lessee (Jardins du couvent) LP et Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et de commerce, FAT-COI-CTC-TUAC Section locale 1991-P (PDF, 19.41 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1281620-71-2206, 111.0.17CT
30 septembre 2022
Maison d'aide et d'hébergement L'Aid'Elle inc. et Maison d'aide et d'hébergement L'Aid'Elle inc (PDF, 107 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1284817-71-2207, 111.0.17CT
30 septembre 2022
Ville de Val-d'Or et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 128 (PDF, 105 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1283278-71-2206, 111.0.17CT
30 septembre 2022
Maison d'accueil la Traverse et Syndicat des travailleuses de la Maison La Traverse - CSN (PDF, 19.31 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1282407-71-2206, 111.0.17CT