Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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8 juillet 2022
Ville de Saint-Lambert c. Ville de Saint-Lambert (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1276434-31-2205, 111.0.17CT
8 juillet 2022
Centre d'hébergement et de soins de longue durée de Laval S.E.C. et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 17,74 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1272875-71-2204, 111.0.17CT
8 juillet 2022
9414-0167 Québec inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région de Québec (CSN) (PDF, 19,14 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1275305-71-2205, 111.0.17CT
7 juillet 2022
Autobus Transco (1988) inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 317 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1272869-71-2204, 111.0.17CT
6 juillet 2022
Syndicat du personnel des organismes communautaires (SPOC-CSQ) c. SOS violence conjugale (PDF, 0,92 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 3106, 111.0.19CT
6 juillet 2022
Gouvernement du Québec (Ministère de la Sécurité publique) c. Syndicat des constables spéciaux du Gouvernement du Québec (PDF, 329 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1282006-31-2206 et ss, 111.18CT
30 juin 2022
Syndicat du personnel infirmier d'Héma-Québec (SPI - CSQ) c. Héma-Québec (PDF, 1,41 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 3052, 111.0.16(7) & 111.0.19CT
23 juin 2022
Dessercom inc. et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 20 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1281190-71-2206, 111.0.17CT
23 juin 2022
Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) c. Dessercom inc. (PDF, 1,26 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1281764-31-2206 et ss, 111.0.19CT
23 juin 2022
Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) c. Services Préhospitaliers Paraxion inc. (PDF, 1,13 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1281827-31-2206 et ss, 111.0.19CT