Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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28 avril 2022
Syndicat du préhospitalier - CSN c. Corporation d'Urgences-santé (PDF, 326 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 1899, 111.19CT
28 avril 2022
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5959 et Société de transport de Laval (PDF, 1.12 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 1900, 111.0.16, 111.0.19, 111.0.23CT
22 avril 2022
HRH Services Préhospitaliers inc. c. Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec – SCFP 7300 (PDF, 223 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 1824, 111.19CT
22 avril 2022
Ville de Val-d'Or et Syndicat des Métallos, section locale 4796 (PDF, 17.39 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1267915-71-2203, 111.0.17CT
22 avril 2022
Services sanitaires D.F. de Beauce et Teamsters Québec, Local 1999 (PDF, 17.82 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1267910-71-2203, 111.0.17CT
22 avril 2022
La Ville de Lebel-sur-Quevillon et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1293 (PDF, 48 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1263717-71-2202, 111.0.17CT
22 avril 2022
Intragaz, Société en commandite Intragaz inc., commanditée et Syndicat des travailleuses et travailleurs Intragaz (CSN) (PDF, 50 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1263651-71-2202, 111.0.17CT
22 avril 2022
Résidences Ophélia et Syndicat des salariés des résidences privées (CSD) (R.B.L.I.) (PDF, 20 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1263238-71-2202, 111.0.17CT
22 avril 2022
Château Bellevue de Valleyfield et Syndicat des salariés de Château Bellevue de Valleyfield (PDF, 49 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1263204-71-2202, 111.0.17CT
22 avril 2022
Manoir Notre-Dame et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 71 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1262753-71-2202, 111.0.17CT