Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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20 juin 2022
Municipalité régionale de comté des Collines-de-l'Outaouais c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la MRC des Collines-de-l'Outaouais - CSN (PDF, 299 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 2824, 47, 49(3)LITAT, 111.0.17.2CT
20 juin 2022
Municipalité de Val-Morin et Syndicat des travailleuses et travailleurs de Val-Morin - CSN (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1277211-31-2205, 111.0.17CT
20 juin 2022
Municipalité de Saint-Adolphe-d'Howard et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5285 (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1276437-31-2205, 111.0.17CT
20 juin 2022
9210-9719 Québec inc. (La Résidence St-Jude) et Syndicat démocratique des salarié(e)s de la Résidence St-Jude (CSD) (PDF, 185 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1276421-31-2205, 111.0.17CT
20 juin 2022
Les entreprises Raylobec inc. et Syndicat des Métallos, section locale 9414 (PDF, 119 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1276149-31-2205, 111.0.17CT
20 juin 2022
Ville d'Hudson et Union des employés(es) de la Ville d'Hudson (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1276148-31-2205, 111.0.17CT
20 juin 2022
Résidence Paul-Raymond inc. et Teamsters Québec Local 106 (PDF, 186 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1276146-31-2205, 111.0.17CT
20 juin 2022
CHSLD de Granby S.E.C. et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 119 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1275237-31-2205, 111.0.17CT
16 juin 2022
Aide et Support aux aînés et Syndicat des salariés des résidences privées (CSD) (PDF, 19,43 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1275720-71-2205, 111.0.17CT