Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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22 avril 2022
Diogène, suivi communautaire et Syndicat des Métallos, section locale 7625 (PDF, 48 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1217976-71-2103, 111.0.17CT
20 avril 2022
Gouvernement du Québec Direction des relations professionnelles Conseil du trésor c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. (PDF, 28 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1272281-31-2204, 111.16CT
19 avril 2022
Syndicat des paramédics et du préhospitalier de la Montérégie - CSN c. Coopérative des techniciens ambulanciers de la Montérégie (CETAM) (PDF, 68 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1265814-31-2203, 111.0.19CT
19 avril 2022
SOS Violence Conjugale c. Syndicat du personnel des organismes communautaires (SPOC-CSQ) (PDF, 374 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 1776, 111.0.17CT & 92P-9.2.1
18 avril 2022
Société de transport de Laval c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5959 (PDF, 371 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2022 QCTAT 1782, 111.16, 111.17 & 111.18CT
12 avril 2022
Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) c. Ambulances Plessisville, une division de Dessercom inc. (PDF, 727 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1270595-31-2204 et ss, 111.0.19CT
8 avril 2022
Société des traversiers du Québec et Syndicat des Métallos, section locale 9599 (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1263635-71-2202, 111.0.17CT
8 avril 2022
Gestion FPS inc. et Syndicat des salariés Le Champêtre (PDF, 186 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1263540-71-2202, 111.0.17CT
8 avril 2022
Ville de Sainte-Thérèse et Syndicat des employés (es) de la ville de Sainte-Thérèse (CSN) (PDF, 239 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221182 71 2103, 111.0.17CT