Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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20 décembre 2021
Brandon Transport inc. (Division Groupe Gaudreault) et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 112 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1256617-71-211, 111.0.17CT
20 décembre 2021
Ville de Châteauguay et AIEST Section Local 56 (PDF, 104 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1256610-71-2112, 111.0.17CT
20 décembre 2021
Les autobus Maheux ltée, division Val-d'Or Malartic et Teamsters Québec, local 106 (PDF, 112 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1256604-71-2112, 111.0.17CT
20 décembre 2021
Société de transport de Laval et Syndicat des chauffeurs de la Société de transport de la Ville de Laval (CSN) (PDF, 111 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1256597-71-2112, 111.0.17CT
20 décembre 2021
Transport E.G.D.S. Gobeil inc. et Syndicat des chauffeurs d'autobus du Bas-Saint-Laurent (CSN) (PDF, 112 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1256561-71-2112, 111.0.17CT
20 décembre 2021
Institut national de santé publique du Québec et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5059 (PDF, 112 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1256539-71-2112, 111.0.17CT
20 décembre 2021
Énergir, s.e.c et Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 463, SEPB CTC-FTQ (Représentants-es) (PDF, 17.20 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1256417-71-2112, 111.0.17CT
17 décembre 2021
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3124 c. Société de transport du Saguenay (PDF, 51 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221285-71-2103, 111.10.17CT
17 décembre 2021
Syndicat national des employés de garage du Québec inc. c. Société de transport du Saguenay (PDF, 49 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221139-71-2103, 111.10.17CT
15 décembre 2021
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5959 et Société de transport de Laval (PDF, 1.03 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 5933, 111.0.19, 111.0.23CT