Si votre plainte vise une associationdu secteur de la construction, veuillez consulter cette page.
Tout syndicat accrédité doit traiter de façon équitable les salariés de l’unité de négociation qu’il représente, qu’ils en soient membres ou non. Il en va de même pour les régimes particuliers, soit le secteur des affaires sociales et les associations reconnues qui représentent les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial ou les ressources de type familial et certaines ressources intermédiaires, ainsi que les associations reconnues qui représentent les artistes.
Ce devoir de juste représentation est prévu aux lois suivantes :
La plainte doit être soumise au Tribunal dans un délai de 6 mois suivant la prise de connaissance du manquement du syndicat ou de l’association à son devoir de juste représentation.
par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.
Une copie de la plainte et de tout document acheminé au Tribunal doit être transmise au syndicat ou à l’association, de même qu’à l’employeur, et ce, par tout moyen permettant d’obtenir une preuve de cette transmission (notification).
À l'ouverture du dossier, le Tribunal transmet un accusé de réception aux parties et confie le dossier à un agent de relations du travail. Celui-ci peut exiger que le plaignant, l’employeur, le syndicat ou l’association fasse parvenir au Tribunal et aux autres parties, dans un délai donné, un complément d’information ou d'argumentation par écrit.
En tout temps avant la décision, l’agent de relations du travail peut aider les parties à régler leur litige en conciliation, le cas échéant.
L’agent de relations du travail n’agit en aucun cas comme conseiller auprès des parties pour la préparation du dossier ou la défense devant le Tribunal. Il appartient aux parties non représentées de consulter un avocat ou un autre expert si elles souhaitent obtenir des conseils juridiques.
Audience
Si une audience doit être tenue, elle aura lieu à la date indiquée dans l’avis transmis aux parties.
Lors de l’audience, il appartient au plaignant de démontrer que le syndicat ou l’association a agi à l’encontre de son devoir de juste représentation. Toutefois, certains faits ne s’avèrent pas nécessairement suffisants pour appuyer sa preuve, par exemple :
Des droits ont été perdus;
L’interprétation de la convention collective par le syndicat diffère de la sienne;
Il est mécontent du comportement du syndicat.
Par ailleurs, le rejet d’un grief par un arbitre ne signifie pas forcément que le syndicat ou l’association a manqué à son devoir de représentation.
Le plaignant doit démontrer qu’il a lui-même été diligent dans la conduite de ses affaires, qu’il a collaboré avec le syndicat ou l’association, et qu’il lui a fait connaître ses intentions.
