par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.
Le salarié doit faire parvenir au syndicat et à l’employeur une copie de la plainte et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission aux destinataires (notification).
Le Tribunal accuse réception de la plainte aux parties et confie le dossier à un agent de relations du travail. Celui-ci peut exiger que le salarié transmette au Tribunal et aux autres parties, dans un délai donné, un complément écrit d’information ou d'argumentation.
En tout temps avant la décision, l’agent de relations du travail peut aider les parties à régler leur litige en conciliation, le cas échéant.
L’agent de relations du travail n’agit en aucun cas comme conseiller auprès des parties pour la préparation du dossier ou la défense devant le Tribunal. Il appartient aux parties non représentées de consulter un avocat ou un autre expert si elles souhaitent obtenir des conseils juridiques.
Audience
Si une audience doit être tenue, elle le sera à la date indiquée dans l’avis transmis aux parties.
Lors de l’audience, il revient au salarié de démontrer que son association a manqué à son devoir de juste représentation. Toutefois, les éléments suivants ne s’avèrent pas nécessairement suffisants pour être considérés comme des manquements :
Le salarié estime qu’il a perdu un droit au sens de la convention collective alors qu’il est question du comportement de l’employeur et non de celui de l’association;
L’interprétation de la convention collective par l’association diffère de celle du salarié;
Le salarié a perdu en arbitrage.
Par ailleurs, le salarié doit avoir été diligent dans la conduite de ses affaires, doit avoir fait connaître ses intentions à l’association et doit avoir collaboré avec cette dernière.
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.
Si la plainte est accueillie, le Tribunal peut notamment permettre au salarié, dans les 30 jours suivant sa décision, de choisir une nouvelle association représentative.
