Plainte contre une association de salariés – Secteur de la construction
Si votre plainte vise un syndicat ou une association d’un secteur autre que celui de la construction, veuillez consulter cette page.
Toute association doit traiter de façon équitable tous les salariés qu’elle représente. Ce devoir de juste représentation est prévu à l’article 27 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Loi R-20) qui renvoie aux articles 47.2 et 47.5 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, en les adaptant si nécessaire.
Un salarié qui croit que son association agit de mauvaise foi, de façon arbitraire ou discriminatoire, ou fait preuve de négligence grave à son endroit, peut porter plainte au Tribunal administratif du travail. Pour plus de détails, consultez le fichier Devoir syndical de juste représentation (PDF, 353 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Quand déposer une plainte?
Le délai pour déposer une plainte au Tribunal est de 6 mois suivant la prise de connaissance par le salarié de l’agissement duquel il se plaint.
Comment faire une plainte?
Le salarié peut effectuer une plainte (acte introductif) de l’une des deux façons suivantes :
- Au moyen du formulaire Plainte contre une association de salariés (DOCX, 90 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (aussi disponible dans les bureaux du Tribunal);
- Au moyen d’un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail.
La plainte peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :
- par le service en ligne Dépôt d'un acte introductifCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
- par télécopieur;
- par la poste;
- en personne;
- par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
- tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
- tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.
Le salarié doit faire parvenir au syndicat et à l’employeur une copie de la plainte et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission aux destinataires (notification).
Pour tous les détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3 et 11.
Utilisez les services en ligne du Tribunal
- Après avoir reçu votre numéro de dossier TAT, vous pouvez remplir le formulaire du service en ligne Préférences de réception des documents du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre afin d’indiquer de quelle façon (par courriel ou par la poste) vous souhaitez recevoir chaque type de document transmis par le Tribunal.
- Pour un dossier déjà ouvert, vous pouvez transmettre des documents par courriel ou par le service Dépôt de documents en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
- Vous pouvez consulter les événements inscrits à votre dossier en accédant en tout temps au service en ligne Historique d’un dossierCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Traitement de la plainte
Le Tribunal accuse réception de la plainte aux parties et confie le dossier à un agent de relations du travail. Celui-ci peut exiger que le salarié transmette au Tribunal et aux autres parties, dans un délai donné, un complément écrit d’information ou d'argumentation.
En tout temps avant la décision, l’agent de relations du travail peut aider les parties à régler leur litige en conciliation, le cas échéant.
En savoir plus sur la conciliation
L’agent de relations du travail n’agit en aucun cas comme conseiller auprès des parties pour la préparation du dossier ou la défense devant le Tribunal. Il appartient aux parties non représentées de consulter un avocat ou un autre expert si elles souhaitent obtenir des conseils juridiques.
Audience
Si une audience doit être tenue, elle le sera à la date indiquée dans l’avis transmis aux parties.
Lors de l’audience, il revient au salarié de démontrer que son association a manqué à son devoir de juste représentation. Toutefois, les éléments suivants ne s’avèrent pas nécessairement suffisants pour être considérés comme des manquements :
- Le salarié estime qu’il a perdu un droit au sens de la convention collective alors qu’il est question du comportement de l’employeur et non de celui de l’association;
- L’interprétation de la convention collective par l’association diffère de celle du salarié;
- Le salarié a perdu en arbitrage.
Par ailleurs, le salarié doit avoir été diligent dans la conduite de ses affaires, doit avoir fait connaître ses intentions à l’association et doit avoir collaboré avec cette dernière.
Décision du Tribunal
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.
Si la plainte est accueillie, le Tribunal peut notamment permettre au salarié, dans les 30 jours suivant sa décision, de choisir une nouvelle association représentative.