Reconnaissance d'une association de producteurs

Les producteurs peuvent se grouper en association pour négocier une entente collective avec toute association d’artistes reconnue afin de fixer les conditions minimales de travail des artistes selon le champ d’activités.  

L’adhésion d’un producteur à une association est libre et volontaire. Il est interdit à quiconque d’intimider une personne pour qu’elle adhère à une association ou cesse d’en être membre.

Le Tribunal administratif du travail accorde la reconnaissance d’une association de producteurs conformément à la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scèneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ces producteurs œuvrent dans l’un des domaines suivants :

• La scène, y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la musique, la danse et les variétés;
• Le multimédia;
• Le film, incluant les productions audiovisuelles;
• Le disque et les autres modes d'enregistrement du son;
• Le doublage;
• L'enregistrement d'annonces publicitaires;
• Les arts visuels;
• Les métiers d'arts;
• La littérature.

L’association doit transmettre une demande de reconnaissance au Tribunal afin de pouvoir représenter tous les producteurs d’un champ d’activités préalablement défini par le Tribunal. Une même association peut être reconnue pour représenter plusieurs champs d’activités.

Pour être reconnue, une association de producteurs doit :

• se conformer à certaines exigences de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène, quant à sa constitution et à ses règlements;
• être la plus représentative de l’avis du Tribunal, en ce qui a trait à l’importance des activités économiques des producteurs et au nombre de membres qu’elle rassemble œuvrant dans le champ d’activités défini par le Tribunal.

Effets de la reconnaissance

La reconnaissance permet à l’association de producteurs :

• de défendre et de promouvoir les intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels des producteurs;
• de représenter les producteurs chaque fois qu’il est d’intérêt général de le faire et de coopérer avec tout organisme poursuivant des intérêts similaires;
• de faire des recherches et des études sur le développement de nouveaux marchés et sur toute matière susceptible d’affecter les conditions économiques et sociales des producteurs;
• de fixer le montant qui peut être exigé d’un membre ou d’un non-membre de l’association;
• de négocier une entente collective, laquelle doit prévoir un contrat type pour la prestation de services par les artistes.

Quand déposer une demande?

Une demande de reconnaissance peut être déposée au Tribunal en tout temps, si aucune reconnaissance n’a été accordée dans le champ d’activités concerné.

Pour vérifier le caractère représentatif d'une association déjà reconnue ou la remplacer par une autre association, la demande doit être transmise au Tribunal dans les 3 mois qui précèdent chaque 5^e anniversaire de la prise d’effet de la reconnaissance de l’association.

Comment faire une demande?

Une association d’artistes doit faire une demande de reconnaissance par écrit, en respectant les exigences prévues à l’article 3 des Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La demande doit inclure les documents suivants :

• Une résolution adoptée par l’association, soit un document signé par ses représentants mandatés pour déposer la demande de reconnaissance;
• Une copie certifiée conforme de ses règlements;
• La liste de ses membres.

La demande peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :

• par le service en ligne Dépôt d'un acte introductifCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
• par télécopieur;
• par la poste;
• en personne;
• par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
  • tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca : Capitale-Nationale, Chaudière-Appalaches, Bas-Saint-Laurent, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Côte-Nord, Saguenay–Lac-Saint-Jean, Mauricie, Centre-du-Québec, Estrie, Lanaudière.
  • tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca : Montréal, Laval, Laurentides, Abitibi-Témiscamingue, Outaouais, Montérégie, Nord-du-Québec.

Traitement de la demande

Lorsqu’une association dépose une demande de reconnaissance au Tribunal, celui-ci diffuse un avis dans certains quotidiens du Québec pour y annoncer notamment son intention de vérifier le caractère représentatif de l’association. Pour ce faire, il peut utiliser tout moyen qu’il juge nécessaire.

Il est possible pour une autre association de producteurs de présenter une demande pour ce même champ d’activités ou pour une partie de celui-ci dans un délai de 20 jours suivant la publication de l’avis. Dans ce même délai, les producteurs et les associations de producteurs, de même que les artistes et toute association d’artistes, peuvent intervenir devant le Tribunal sur la définition du champ d’activités.

Par la suite, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties et leur offre de recourir à son service de conciliation. Si une audience doit être tenue, elle le sera à la date initialement fixée.

Le Tribunal entend la demande de reconnaissance en deux étapes :

• Il définit le champ d’activités pour lequel la reconnaissance peut être octroyée;
• Il se prononce sur la représentativité de l’association (calcul du nombre de ses membres), ainsi que sur la conformité de sa constitution et de ses règlements aux exigences de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.

En savoir plus sur la conciliation En savoir plus sur l’audience

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire. La reconnaissance de l’association d’artistes prend effet à la date de la décision du Tribunal.

Annulation d'une reconnaissance

Pour demander l’annulation de la reconnaissance d’une association, consultez la page Révocation ou annulation de la reconnaissance d’une association.