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Pour une association d’artistes, de producteurs, de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial ou pour une association de ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires, consultez la page Révocation ou annulation de la reconnaissance d’une association.
Le Tribunal administratif du travail peut révoquer l’accréditation d’un syndicat pour deux motifs :
- Il a cessé d’exister;
- Il ne rassemble plus la majorité absolue des salariés qui font partie de l’unité de négociation pour laquelle il a été accrédité.
La demande de révocation d’une accréditation peut être déposée par un ou plusieurs salariés faisant partie de l’unité de négociation. Elle peut aussi être déposée par l’association accréditée ou par l’employeur.
La marche à suivre pour demander la révocation d’une accréditation syndicale est la même que pour la révocation d’une unité de négociation dans le secteur des affaires sociales pour ces quatre catégories de salariés :
- Personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires;
- Personnel paratechnique, services auxiliaires et métiers;
- Personnel de bureau, techniciens et professionnels de l'administration;
- Techniciens et professionnels de la santé et des services sociaux.
Quand déposer une demande?
Le Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre prévoit des périodes très précises pour déposer une demande de révocation au Tribunal. Ces délais sont présentés aux articles 41 et 22, ainsi qu’à l’article 111.3 pour les secteurs public et parapublic.
La détermination des périodes de dépôt dépend de plusieurs facteurs qui peuvent nécessiter des recherches, en particulier auprès du ministère du Travail dans le but d’établir :
- la date de la prise d’effet de l’accréditation;
- l’existence ou non d’un arbitrage de différend, d’une grève ou d’un lock-out;
- la durée d’une convention collective et sa date d’expiration.
La personne qui dépose une demande de révocation a l’entière responsabilité de s’assurer qu’elle comprend et respecte les périodes prévues pour le dépôt de la demande. Comme le Tribunal ne peut donner d’avis juridique, la consultation d’une personne-ressource en droit du travail peut s’avérer utile.
Comment faire une demande?
Le demandeur peut utiliser le formulaire Demande de révocation d’une accréditation (DOCX, 78 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (aussi disponible dans les bureaux du Tribunal) ou rédiger un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
La demande peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :
- par le service en ligne Dépôt d'un acte introductifCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
- par télécopieur;
- par la poste;
- en personne;
- par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
- tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
- tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.
La transmission de copies de démissions ou d’une pétition contre l’association ne suffit pas pour déclencher le processus de vérification du caractère représentatif d’une association. Une demande de révocation est obligatoire.
Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3 et 11.
Important, lors du dépôt d'une demande :
Si vous êtes un salarié, vous devez faire parvenir copie de votre demande à l’association accréditée ainsi qu’à l’employeur. Vous devez également faire parvenir à l’association accréditée une copie des démissions transmises au Tribunal, et ce, le jour du dépôt de la demande ou avant. Vous devez transmettre ces documents par tout moyen vous permettant d’obtenir une preuve de cette transmission aux destinataires (notification).
Si vous êtes l’employeur, vous devez faire parvenir à l’association accréditée une copie de votre demande et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen vous permettant d’obtenir une preuve de cette transmission au destinataire (notification).
Utilisez les services en ligne du Tribunal
- Après avoir reçu votre numéro de dossier TAT, vous pouvez remplir le formulaire du service en ligne Préférences de réception des documents du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre afin d’indiquer de quelle façon (par courriel ou par la poste) vous souhaitez recevoir chaque type de document transmis par le Tribunal.
- Pour un dossier déjà ouvert, vous pouvez transmettre des documents par courriel ou par le service Dépôt de documents en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
- Vous pouvez consulter les événements inscrits à votre dossier en accédant en tout temps au service en ligne Historique d’un dossierCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Traitement de la demande
À la réception de la demande de révocation, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Le dossier est aussitôt transmis à un agent de relations du travail.
Rôle de l’agent de relations du travail
Le traitement de la demande diffère selon le motif de la révocation :
- Si l’association a cessé d’exister, l’agent de relations du travail procède à une enquête;
- Si l’association ne rassemble plus la majorité absolue des salariés de l’unité de négociation, l’agent de relations du travail :
- obtient de l’employeur la liste de tous les salariés de cette unité en date du dépôt de la demande ou de l’expiration de la période de maraudage;
- obtient de l’association la liste de ses membres et la date du paiement de leur plus récente cotisation syndicale (cette cotisation doit avoir été payée au plus tard dans les 12 mois précédant le calcul du caractère représentatif);
- obtient les démissions qui ont pu être signées et la preuve qu’elles ont été portées à l’attention de l’association le jour du dépôt de la demande ou avant;
- vérifie si les membres démissionnaires ont adhéré de nouveau à l’association avant le dépôt de la demande;
- procède ensuite à une vérification auprès des salariés afin de s’assurer du caractère représentatif de l’association par le calcul du nombre de ses membres.
Peu importe le motif de la demande de révocation, l’agent de relations du travail produit un rapport et le transmet aux parties. Si elles ne le contestent pas dans les 10 jours suivant sa réception, le Tribunal rend une décision conforme aux conclusions de ce rapport. Si elles le contestent, une audience se tiendra à la date indiquée dans l’avis initialement transmis aux parties.
L’agent de relations du travail peut intervenir en tout temps pour aider les parties à régler leur désaccord, le cas échéant.
Audience
Les parties qui sont admises à participer à l’audience peuvent varier selon le sujet qui doit y être débattu (article 32 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre). Par exemple, l’employeur n’est généralement pas une partie intéressée en ce qui concerne le caractère représentatif d’une association.
Décision du Tribunal
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.