Une personne salariée qui n'est pas régie par une convention collective et qui croit être victime de harcèlement psychologique ou sexuel peut soumettre une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Ce recours est prévu aux articles 123.6Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et suivants de la Loi sur les normes du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Cette loi a été modifiée par la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre qui a été sanctionnée le 27 mars 2024.
Le harcèlement psychologique est défini dans la Loi sur les normes du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre à l’article 81.18Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Il réfère à la conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique de la personne salariée et qui entraîne, pour celle-ci, un milieu de travail néfaste. Pour plus de précision, le harcèlement psychologique comprend une telle conduite lorsqu’elle se manifeste par de telles paroles, de tels actes ou de tels gestes à caractère sexuel.
Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour la personne salariée.
Quand déposer une plainte?
Le délai pour déposer une plainte est de 2 ans suivant la date de la dernière manifestation de harcèlement.
Comment déposer une plainte ?
Pour effectuer une plainte (acte introductif), la personne salariée peut suivre les étapes prévues sur le site de la CNESSTCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Rôle de la CNESST
À la réception de la plainte, la CNESST détermine si cette plainte est recevable.
Si la plainte est recevable, la CNESST offre son service de médiation à la personne salariée et à l’employeur afin qu’ils trouvent une solution pour régler la situation.
Advenant que les parties ne parviennent pas à un règlement ou si elles refusent la médiation, la CNESST fait enquête et détermine si la plainte doit être déférée au Tribunal administratif du travail. Un avocat de la CNESST peut alors représenter la personne salariée.
Si la plainte est non recevable, la personne peut déposer une demande de révision à la CNESST dans les 30 jours de la décision rendue à cet effet. Advenant que la CNESST maintienne sa décision à la suite d'une révision, la personne salariée peut alors demander que sa plainte soit déférée au Tribunal administratif du travail. La personne salariée dispose de 30 jours pour faire une telle demande.
La personne salariée peut aussi demander que sa plainte soit déférée directement au Tribunal administratif du travail, sans passer par la demande de révision auprès de la CNESST. Cette demande est également soumise au délai de 30 jours de la décision rendue par la CNESST.
Pour connaître tous les détails concernant le rôle de la CNESST, consultez son site InternetCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Rôle du Tribunal administratif du travail
Si la plainte est déférée au Tribunal administratif du travail, celui-ci transmet un avis d’audience à la personne salariée et à l’employeur. Si les parties le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Prenez note que si le dossier comporte des allégations de violence à caractère sexuel, ce dernier sera traité en collaboration avec une équipe spécialisée dédiée à ce type de litige.
Si aucune entente n’est conclue, les parties sont entendues en audience par un juge administratif. Aux termes de l’audience, le Tribunal détermine si la situation vécue par la personne salariée constitue du harcèlement psychologique ou sexuel au sens de la Loi sur les normes du travail. Il rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.
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Utilisez les services en ligne du Tribunal
- Après avoir reçu votre numéro de dossier TAT, vous pouvez remplir le formulaire du service en ligne Préférences de réception des documents du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre afin d’indiquer de quelle façon (par courriel ou par la poste) vous souhaitez recevoir chaque type de document transmis par le Tribunal.
- Pour un dossier déjà ouvert, vous pouvez transmettre des documents par courriel ou par le service Dépôt de documents en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
- Vous pouvez consulter les événements inscrits à votre dossier en accédant en tout temps au service en ligne Historique d’un dossierCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Possibilité de jonction de dossiers
Si vous avez déposé une plainte pour harcèlement psychologique ou sexuel à la Division des relations du travail, de même qu’une contestation d'une décision portant sur une lésion professionnelle psychologique à la Division de la santé et de la sécurité du travail, vous pouvez faire une demande de jonction au Tribunal pour que vos deux dossiersCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre soient réunis et entendus lors d’une même audience. Le Tribunal étudiera votre demande en fonction des circonstances spécifiques à votre situation et du meilleur intérêt de la justice.