Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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18 mai 2021
Syndicat du personnel de bureau, des technicien-nes et des professionnel-les de l'administration de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord - CSN c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean (PDF, 582 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218648-31-2103, 111.10.4CT
17 mai 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs des Laurentides en santé et services sociaux - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière (PDF, 571 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218626-71-2103, 111.10.4CT
17 mai 2021
Syndicat du personnel administratif du CIUSSS de l'Estrie - CHUS - CSN c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (PDF, 908 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218618-71-2103, 111.10.4CT
14 mai 2021
Centre Wei Kang pour aider les personnes âgées et Fraternité des syndicats de l’industrie et du commerce (F.S.I.C) (PDF, 17,79 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1217989-71-2103, 111.0.17CT
11 mai 2021
Société Résidence Villa Sainte-Foy et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 17,34 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1040485-71-2005, 111.0.17CT
11 mai 2021
Mon Chez-nous inc. c. Syndicat du personnel des organismes communautaires (SPOC)(CSQ) (PDF, 33 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1219502-71-2103, 111.0.17CT
7 mai 2021
Congrégation des soeurs des Saints Coeurs de Jésus et de Marie de Joliette et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 18,73 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1217986-71-2103, 111.0.17CT
7 mai 2021
8564965 Canada Inc. et Fraternité des syndicats de l’industrie et du commerce (F.S.I.C.) (PDF, 17,83 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1217991-71-2103, 111.0.17CT