Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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1 février 2021
Ville de Chambly et Syndicat national des employés municipaux de Chambly (CSN) (PDF, 16.60 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041939-71-2008, 111.0.17CT
1 février 2021
Ville de Bromont et Syndicat des employés municipaux de Bromont (CSN) (PDF, 16.57 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041992-71-2008, 111.0.17CT
1 février 2021
Ville de Bromont et Syndicat des employés municipaux de Bromont (CSN) (PDF, 16.57 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041992-71-2008, 111.0.17CT
1 février 2021
Municipalité Sacré-Coeur-de-Jésus et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4328 (PDF, 16.77 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042137-71-2009, 111.0.17CT
1 février 2021
Ville de Ste-Marie et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 16.87 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042006-71-2008, 111.0.17CT
29 janvier 2021
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de santé de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 1.60 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042330-71-2010, 111.10.4CT
29 janvier 2021
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de santé de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 1.55 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042328-71-2010, 111.10.4CT
28 janvier 2021
Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardiorespiratoires de l'Institut de cardiologie de Montréal (FIQ) c. (PDF, 1.49 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042352-71-2010, 111.10.4CT