Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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2 août 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 1.74 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3702, 111.10.4CT
2 août 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Manoir St-Patrice inc. (PDF, 1.39 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3680, 111.10.4CT
2 août 2023
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre universitaire de santé McGill (PDF, 0.90 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3705, 111.10.4CT
2 août 2023
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et CHSLD Providence Notre-Dame de Lourdes inc. (PDF, 920 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3707, 111.10.4CT
2 août 2023
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre hospitalier de l'Université de Montréal (PDF, 1.15 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3700, 111.10.4CT
2 août 2023
Syndicat national des employés-es du CHU Sainte-Justine — CSN et Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine (PDF, 236 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3729, 111.10.4CT
1 août 2023
Réseau de transport de la Capitale et Syndicat des inspecteurs et des répartiteurs du Réseau de transport de la Capitale (FISA) (PDF, 250 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1291377-31-2209, 111.0.17CT
1 août 2023
Syndicat des infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes de l'Est du Québec (CSQ) et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie (PDF, 1.71 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3423, 111.10.4CT