Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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12 décembre 2023
Corporation d'Urgences-santé et Syndicat du préhospitalier - CSN (PDF, 69 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 5140, 111.16CT
11 décembre 2023
Syndicat des employé(e)s du CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal, SCFP, section locale 2881 et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 132 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 5139, 111.20CT
8 décembre 2023
Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval inc., SCFP, section locale 4545 c. Ville de Laval (PDF, 301 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 5123, 111.0.16CT
7 décembre 2023
APTS-Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et autres [Voir annexe]et Centre intégré de santé et des services sociaux du Bas-Saint-Laurent et autres [Voir annexe] (PDF, 135 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308162-31-2305 et autres [Voir annexe], 111.10.6C
7 décembre 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé et des services sociaux du Bas-Saint-Laurent-SCFP, section locale 5007 et autres [Voir annexe] et Centre intégré de santé et des services sociaux du Bas-Saint-Laurent et autres [Voir annexe] (PDF, 119 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308059-31-2305 et autres [Voir annexe], 111.10.6C
7 décembre 2023
CSN-Syndicat du personnel de bureau, des techniciens et professionnels de l’administration du CISSS du Bas-Saint-Laurent et autres [Voir annexe] et Centre intégré de santé et des services sociaux du Bas-Saint-Laurent et autres [Voir annexe] (PDF, 221 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308164-31-2305 et autres, 111.10.6CT
7 décembre 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et autres [Voir annexe] et Centre d’hébergement St-François et autres [Voir annexe] (PDF, 186 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308167-31-2305 et autres, 111.10.6CT
7 décembre 2023
Syndicat des intervenantes et intervenants de la santé du Nord-Est québécois (SIISNEQ) (CSQ) et autres [Voir annexe] et Centre intégré de santé et des services sociaux de la Côte-Nord et autres [Voir annexe] (PDF, 100 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308185-31-2305 et autres, 111.10.6CT
6 décembre 2023
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (PDF, 733 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308182-31-2305, 111.16CT