Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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25 juillet 2023
Syndicat des employé-es du Centre hospitalier de l'Université de Montréal - CSN et Centre hospitalier de l'Université de Montréal (PDF, 1.03 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3268, 111.10.4CT
25 juillet 2023
Syndicat des employé-es du Centre hospitalier de l'Université de Montréal - CSN et Centre hospitalier de l'Université de Montréal (PDF, 1.06 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3267, 111.10.4CT
25 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Centre de santé de Shefferville (CSN) et CLSC Naskapi (PDF, 1.64 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3349, 111.10.4CT
25 juillet 2023
Syndicat des employé-e-s du Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James (CSN) et Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James (PDF, 2.31 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3382, 111.10.4CT
25 juillet 2023
Syndicat Champlain Chaudière-Appalaches (CSN) et Groupe Champlain inc. (PDF, 1.50 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3390, 111.10.4CT
24 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du CIUSSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal - CSN et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 1.03 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3222, 111.10.4CT
24 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du CIUSSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal - CSN et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 1.10 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3223, 111.10.4CT
24 juillet 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2718 et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 0.91 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3224, 111.10.4CT