Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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24 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Vigi Santé ltée (PDF, 1.41 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3230, 111.10.4CT
24 juillet 2023
CSN-SRPPSAM du CISSS A-T et Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue (PDF, 0.99 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3235, 111.10.4CT
24 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé et des services sociaux de l'Outaouais – CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais (PDF, 1.15 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3234, 111.10.4CT
24 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Groupe Roy Santé inc. (PDF, 883 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3233, 111.10.4CT
24 juillet 2023
Syndicat des employés de Notre-Dame de Lourdes (CSN) et CHSLD Providence Notre-Dame de Lourdes inc. (PDF, 1.39 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3232, 111.10.4CT
24 juillet 2023
Syndicat des employé(e)s du CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal, SCFP Section Locale 2881 et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 1.04 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3225, 111.10.4CT
24 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CIUSSS du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal - CSN et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 0.97 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3226, 111.10.4CT
24 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal - CSN et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 1.04 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3227, 111.10.4CT
24 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CIUSSS du Nord-de-l'Île-de-Montréal (CSN) et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 1.03 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3228, 111.10.4CT
24 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre Le Cardinal inc. (PDF, 1.09 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3229, 111.10.4CT