Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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24 juillet 2023
Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardiorespiratoires du CHU Sainte-Justine - CSN et Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine (PDF, 1.70 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3269, 111.10.4CT
24 juillet 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3300 et Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec - Université Laval (PDF, 1.58 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3264, 111.10.4CT
21 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la santé et des services sociaux du Bas-Saint-Laurent - SCFP, section locale 5007 (FTQ) et Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent (PDF, 1.71 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3258, 111.10.4CT
21 juillet 2023
CSN - Syndicat du personnel de bureau, des techniciens et professionnels de l'administration du CISSS du Bas-Saint-Laurent et Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent (PDF, 1.89 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3259, 111.10.4CT
21 juillet 2023
Syndicat des travailleurs et travailleuses du Centre de santé Tulattavik de l'Ungava (CSN) et Centre de santé Tulattavik de l'Ungava (PDF, 1.92 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3265, 111.10.4CT
21 juillet 2023
Syndicat des employé-es du CISSS des Îles - CSN et CHU de Québec - Université Laval (PDF, 1.51 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3262, 111.10.4CT
21 juillet 2023
Syndicat des employé-es du CISSS des Îles - CSN et CHU de Québec - Université Laval (PDF, 1.49 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3263, 111.10.4CT
21 juillet 2023
Syndicat des employés de Notre-Dame de Lourdes (CSN) et CHSLD Providence Notre-Dame de Lourdes inc. (PDF, 889 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3207, 111.10.4CT