Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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27 juillet 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2718 et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de- l'Île-de-Montréal (PDF, 578 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3600, 111.10.4CT
27 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CIUSSS du Nord-de-l'Île-de-Montréal (CSN) et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 1.08 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3602, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat des employé-e-s du Module du Nord Québécois - CSN / Module du Nord Québécois Employees' Union - CSN et Centre de santé et services sociaux Inuulitsivik (PDF, 0.93 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3450, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat des employé-es du CISSS des Îles - CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles (PDF, 1.45 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3443, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat des travailleurs(euses) des dispensaires de la Baie d'Hudson - CSN et Centre de santé et services sociaux Inuulitsivik (PDF, 918 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3515, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs des Laurentides en santé et services sociaux – CSN et Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (PDF, 1.18 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3459, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Vigi Santé ltée (PDF, 1.45 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3524, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat des techniciens(nes) et des professionnels(les) du CIUSSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal / SCFP 5425 - FTQ et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île- de-Montréal (PDF, 595 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3518, 111.10.4CT
26 juillet 2023
Syndicat du personnel administratif du CIUSSS Centre-Sud-de-l'Île-de- Montréal SCFP section locale 4628 et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud- de-l'Île-de-Montréal (PDF, 552 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3520, 111.10.4CT