Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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28 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Groupe Champlain inc. (PDF, 1,58 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3454, 111.10.4CT
28 juillet 2023
Regroupement des syndicats SCFP, section locale 899 et section locale 1226 (FTQ) et Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (PDF, 0,92 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3452, 111.10.4CT
28 juillet 2023
Syndicat des travailleurs (euses) des dispensaires de la Baie d'Hudson - CSN et Centre de santé et services sociaux Inuulitsivik (PDF, 0,94 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3451, 111.10.4CT
28 juillet 2023
Syndicat des travailleurs de Partagec (CSN) et Partagec inc. (PDF, 1,52 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3448, 111.10.4CT
28 juillet 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale-CSN (STT du CIUSSS-CN-CSN) et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (PDF, 1,80 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3445, 111.10.4CT
28 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre d'hébergement du Boisé ltée (PDF, 1,59 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3444, 111.10.4CT
28 juillet 2023
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie (PDF, 2,60 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3442, 111.10.4CT
27 juillet 2023
Syndicat des employés du Centre d'accueil Les Chûtes (CSN) et Vigi Santé ltée (PDF, 1,48 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3456, 111.10.4CT
27 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Vigi Santé ltée (PDF, 1,58 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3398, 111.10.4CT
27 juillet 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Vigi Santé ltée (PDF, 1,58 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3397, 111.10.4CT